Berne, 28.1.2010 - De nombreux écoliers ont déjà été les victimes d'insultes, de calomnies ou de harcèlement sexuel ou psychologique sur Internet. D'où l'importance de ne livrer ses données personnelles qu'au compte-goutte, notamment sur Internet. Pour la quatrième journée européenne de la protection des données, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence participe à diverses manifestations pour informer les écoliers sur les dangers de la Toile et leur donner des conseils sur la manière de protéger leurs données.

1. Google s'engage à ne publier sur Internet aucune nouvelle image prise en Suisse pour Street View, ni dans le cadre de son service en ligne Street View, ni dans le cadre d'aucun autre de ses produits, et ce jusqu'à ce que le Tribunal administratif fédéral ait statué et que l'arrêt soit entré en force.

2. Google s'engage à se soumettre à l'arrêt que le Tribunal administratif fédéral rendra dans cette affaire et à l'appliquer pour toutes les photographies prises en Suisse pour Street View, si et dans la mesure où le jugement devait l'exiger.

3. Google reste autorisé à poursuivre ses prises de vues en Suisse, à ses risques toutefois, eu égard à l'issue à venir de la procédure judiciaire en cours. Conformément au ch. 1 ci-dessus, les images concernées ne seront pas mises en ligne et, jusqu'à ce que le Tribunal administratif fédéral ait statué, resteront au sein du groupe Google et pourront être utilisées uniquement à des fins ou dans le cadre de produits ne se rapportant pas à des personnes.

4. Google annoncera en ligne et au plus tard une semaine à l'avance (au lieu d'un mois précédemment) les districts ou environs de villes où elle envisage de procéder à des prises de vues sur le domaine public.

5. Le PFPDT considère que les objectifs visés par les mesures provisionnelles qu'il avait demandé au Tribunal administratif fédéral de prendre sont atteints, ce qui l'amène à retirer la demande en question.

6. L'accord conclu ne préjuge en rien les positions défendues par les parties dans le cadre de la procédure en cours.

Peter Fleischer, responsable de la protection des données chez Google, affirme: «Nous nous réjouissons d'avoir pu conclure cet accord avec M. Thür qui nous permet de continuer de prendre des photographies pour Street View. Jusqu'à la décision du Tribunal administratif fédéral, nous ne mettrons pourtant pas de nouvelles images en ligne sur Street View.»

Hanspeter Thür, Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, affirme: «Avec cet accord, les buts recherchés par les mesures provisionnelles demandées sont entièrement atteints. Pendant la durée de la procédure principale, Google ne mettra pas de nouvelles images en ligne. Lors des prises de vues, les personnes potentiellement concernées seront informées à temps. Google s'engage à accepter un jugement exécutoire suisse et à en appliquer les mesures également sur des images suisses conservées à l'étranger.»

La plateforme Internet «Mieter Check», de l'entreprise Deltavista SA, fournit à des personnes pourvues d'une autorisation d'accès des informations concernant la solvabilité et les conditions économiques de locataires potentiels. Les bailleurs peuvent ainsi contrôler les indications fournies par les intéressés et réduire le risque de non-paiement du loyer. Suite à de premières adaptations en 2008, le préposé a notamment demandé dans sa recommandation du 16 décembre 2008 davantage de transparence à l'égard des personnes dont les données sont traitées sur la plateforme «Mieter Check» et une limitation des données fournies aussi bien que des autorisations d'accès. Après une série d'entretiens, Deltavista a procédé aux adaptations nécessaires. Le préposé a donc mis fin à son examen, après un dernier contrôle.

Le service Street View, en ligne depuis la mi-août 2009, laisse trop à voir du point de vue de la protection des données: visages et plaques d'immatriculation ne sont pas suffisamment floutés, ou alors des personnes sont montrées dans des environnements sensibles, par exemple devant un hôpital, une prison ou une école. Par conséquent, le PFPDT a émis une recommandation le 11 septembre 2009 dans laquelle il demandait à Google de mieux garantir la protection des données personnelles et de la sphère privée. Par lettre du 14 octobre 2009, Google a rejeté en grande partie les exigences du Préposé fédéral.

Du reste, les informations préliminaires livrées par Google au PFPDT étaient en elles-mêmes incomplètes: Google avait en particulier annoncé à l'origine que ses prises de vues concernaient principalement les centres-villes, alors que bien des villes sont montrées dans toute leur étendue. Dans les quartiers périphériques, où la densité de la population décroît considérablement par rapport aux rues des centres-villes, il ne suffit pas de flouter les visages, étant donné qu'un zoom permet aux utilisateurs de Street View de cadrer sur ordinateur les images de personnes et de les agrandir.

Autre point mentionné dans la recommandation, la hauteur des caméras montées sur les véhicules de Google est inadéquate. Elle permet de voir par-dessus les haies et les murets de jardins privés bien mieux qu'un passant ordinaire ne le pourrait depuis la rue. La sphère privée n'est ainsi plus garantie dans les jardins et les cours clôturés.

Le Préposé fédéral a donc décidé de porter l'affaire devant le Tribunal administratif fédéral. Le libellé de la demande présentée au tribunal est disponible en allemand ici:

Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence Hanspeter Thür s'exprime sur le cas du service en ligne Google Street View.

Vendredi, 13 novembre 2009, 10h00

14.09.2009 - Après un examen détaillé du service Google Street View, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, Hanspeter Thür estime que, malgré les mesures complémentaires proposées par Google Inc., la protection de la sphère privée n'est pas complètement garantie. Il a dès lors adressé des recommandations à Google Inc qui a trente jours pour prendre position.

Evaluation de la Loi sur la transparence

Le PFPDT est chargé de présenter régulièrement au Conseil fédéral un rapport relatif à l'exécution, aux coûts de mise en œuvre et à l'efficacité de la Loi sur la transparance. Le premier rapport, devant être établi dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi, est désormais disponible.

16.02.2009 - Le cadre «sphère de sécurité USA-CH» négocié par les Etats-Unis d'Amérique et la Suisse entre aujourd'hui formellement en vigueur. Comme annoncé le 9 décembre 2008, les entreprises américaines peuvent désormais s'inscrire sur le site du département américain du commerce et bénéficier des avantages de ce cadre. En pratique, les entreprises suisses peuvent communiquer plus facilement des données aux entreprises qui sont enregistrées aux Etats-Unis et qui respectent les principes de la sphère de sécurité. Ce cadre permet également de mieux garantir la protection des données communiquées et de renforcer les droits des personnes concernées.