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Moneyhouse

Nouvelles modalités pour effacer des données auprès de Moneyhouse

16.04.2013 - Depuis peu, l'opérateur de moneyhouse.ch, itonex SA, exige des personnes qui déposent une demande d'effacement de données qu'elles joignent à leur demande la copie d'un document d'identité officiel. Nous informons les demandeurs qu'ils peuvent rendre illisibles les données qui ne sont pas indispensables à leur identification (par ex. taille, photo, numéro du document d'identité). La société itonex ne peut utiliser les données du document d'identité qu'à la seule fin d'identifier le demandeur. Toute autre utilisation est interdite.

Typ: RTF
Moneyhouse: demande de destruction de données
Dernière modification: 17.04.2013 | Dimension: 38 kb | Typ: RTF


Moneyhouse accepte les recommandations du PFPDT

Berne, le 12.02.2013 - Le service en ligne Moneyhouse a accepté ce jour les recommandations du PFPDT. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a clôturé l'établissement des faits portant sur la publication d'adresses privées sur internet.

Typ: PDF
Communiqué de presse: Moneyhouse accepte les recommandations du PFPDT
Valable dès le 07.03.2013 | Dimension: 28 kb | Typ: PDF

Typ: PDF
15. November 2012 - Empfehlung an die itonex AG (www.moneyhouse.ch) (en allemand)
Valable dès le 14.11.2012 | Dimension: 485 kb | Typ: PDF


Décision incidente du Tribunal administratif fédéral dans l'affaire Moneyhouse

Berne, 07.08.2012 - Moneyhouse peut dès à présent poursuivre son service en ligne controversé de recherche de personnes. Le Tribunal administratif fédéral a pris cette décision alors qu'il avait dans un premier temps donné suite à la demande du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence de suspendre immédiatement ce service. De nombreuses adresses privées qui avaient été bloquées sont par conséquent de nouveau disponibles sur moneyhouse.ch.

Typ: PDF
Communiqué de presse du PFPDT
Dernière modification: 08.08.2012 | Dimension: 32 kb | Typ: PDF

Typ: RTF
Moneyhouse: demande de destruction de données
Dernière modification: 17.04.2013 | Dimension: 38 kb | Typ: RTF


Mesures superprovisoires à l'encontre de www.moneyhouse.ch

Berne, le 20.07.2012 - Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Hanspeter Thür, a requis des mesures superprovisionnelles auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) contre la publication d'innombrables adresses privées sur le site de moneyhouse.ch. Le TAF a suivi la demande et ordonné l'interdiction immédiate de ce service de recherche de personnes physiques.

Depuis quelques semaines, l'opérateur de moneyhouse.ch, itonex SA à Rotkreuz, rend gratuitement accessible sur son site les adresses privées de nombreuses personnes. Ceci, sans consentement préalable des personnes concernées et surtout nonobstant le fait que beaucoup d'entre elles avaient volontairement bloqué l'accès à leurs adresses. Un grand nombre de personnes préoccupées se sont adressées par la suite au PFPDT pour se plaindre de ce procédé. Ce dernier a dès lors ouvert une procédure d'établissement des faits et sommé itonex SA de supprimer le service de recherche de personnes physiques de son site jusqu'au plus tard le 19.7.2012 à midi. La société n'a pas répondu à cette sommation. Partant, le PFPDT a requis la suppression dudit service par mesures superprovisionnelles (effectuées sans entendre préalablement la partie requise) auprès du TAF. Cette conclusion a été admise aujourd'hui par le TAF qui a de surcroît ordonné à itonex SA, conformément aux conclusions du PFPDT, de requérir auprès des opérateurs de moteurs de recherches en ligne la suppression immédiate des adresses sauvegardées.

Le PFPDT va examiner avec attention les traitements de données personnelles effectués par moneyhouse dans le cadre de la procédure d'établissement des faits qu'il a ouverte.


Les citoyennes et citoyens touchés peuvent faire valoir leur droit d'accès ainsi que leur requête d'effacement des données, par lettres-types, auprès d'itonex SA, Lettenstrasse 7, 6343 Rotkreuz, avec une copie à l'attention du PFPDT.

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