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Suite de l’arrêt concernant l’accord «Safe Harbor»: indications utiles pour la transmission de données aux États-Unis

Dans son arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a invalidé l'accord de protection des données «Safe Harbor», conclu entre l'Europe et les États-Unis. La CJUE constate que le transfert de données personnelles vers les États-Unis sous la forme prévue par l'accord est problématique. Qu’est-ce que cela signifie pour la Suisse?

Tant que la Suisse n'a pas renégocié un nouvel accord avec le gouvernement américain, l'accord «U.S.-Swiss Safe Harbor Framework» ne constitue plus une base légale suffisante pour une transmission de données personnelles aux États-Unis compatible avec la loi suisse sur la protection des données (LPD). Dans l'intervalle, le PFPDT recommande, pour l'échange de données personnelles avec des entreprises américaines, de convenir de garanties contractuelles au sens de l'art. 6, al. 2, let. a, LPD. Même si ces garanties ne règlent pas le problème d'accès disproportionnés des autorités, elles permettent d'améliorer le niveau de protection des données.

Il convient de mettre en œuvre les mesures suivantes:

  • Les personnes dont les données sont transmises aux États-Unis doivent être informées de manière claire et aussi exhaustive que possible des accès possibles des autorités, afin de leur permettre d'exercer leurs droits. Le contrat d'échange de données personnelles devrait prévoir un engagement des parties contractantes dans ce sens.

  • Les parties doivent s'engager à mettre à la disposition des personnes concernées les outils nécessaires à une protection juridique efficace, à exécuter réellement les procédures correspondantes et à accepter les décisions qui en résultent.

Les entreprises concernées devraient effectuer les adaptations contractuelles requises jusqu'à fin janvier 2016. Le PFPDT et le Conseil fédéral continueront de suivre les négociations entre l'Union européenne et les États-Unis. En fonction des résultats de celles-ci le PFPDT verra les mesures à prendre.

Il y a lieu de noter qu'en Suisse, les personnes concernées ont à tout moment la possibilité de faire examiner des données devant être transmises aux États-Unis par un tribunal civil.

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Dernière mise à jour le: 27.01.2016

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