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Envoi de pièces justificatives du registre du commerce par internet

L’été dernier deux cantons ont entamé une nouvelle pratique dans le cadre de la mise en œuvre du principe de la publicité de leurs registres du commerce. Ceux-ci transmettent désormais par courriel, instantanément, l’intégralité des pièces justificatives à toute personne qui en fait la requête. Cette transition inconditionnelle, d’une consultation qui nécessitait un déplacement au registre du commerce ou du moins un contact personnel à une publicité par le biais d’internet, soulève des questions essentielles relatives au droit de la protection des données et de la personnalité.

Les registres du commerce de Zurich et Bâle-Ville rendent leurs pièces justificatives accessibles par e-mail depuis le mois de juillet 2012. Notre attention a été attirée sur cet état de fait par des citoyens concernés ainsi que par les autorités de police. D'après les indications reçues, les documents mis à disposition du public par le biais d'une communication automatisée peuvent contenir des signatures, des dates de naissances, des adresses privées, des numéros de passeports, de cartes d'identité, de cartes de crédit et autres informations délicates du point de vue sécuritaire.

Le principe de publicité, ancré dans la loi, est indispensable au bon déroulement des affaires, certes. Cependant, les moyens utilisés à cette fin ne peuvent être affranchis de toute réflexion sur la protection des données. En effet, l'accès à de telles informations personnelles par un service en ligne pose problème et se traduit par des risques difficilement contrôlables (fraudes, falsifications de documents, assemblages de données, etc.). Pour les personnes concernées il s'agit de surcroît de la perte de la maîtrise sur leurs propres données et partant, sur leur droit constitutionnel à l'autodétermination informationnelle. L'assemblage de données par des entreprises spécialisées dans la collecte et l'exploitation systématique de données personnelles, par exemple les sociétés de renseignement économique, s'en trouve facilitée. Ceux-ci les traitent ensuite pour en faire par exemple des profils de la personnalité à l'insu de l'individu intéressé. A cela s'ajoute l'élément international du problème: celui-ci n'est pas négligeable étant attendu que les données une fois publiées sur la toile ne connaissent pas de frontières. Les données sont, d'une part, soustraites au champ d'application du droit suisse et peuvent, d'autre part, être sujettes à un traitement dans des Etats qui ne connaissent pas de garanties équivalentes aux nôtres.

Du point de vue de notre activité de surveillance, il y a lieu de préciser, que nos moyens d'interventions sont limités dans le cas d'espèce. Notamment, car les registres publics relatifs aux rapports de droit privé sont expressément exclus du champ d'application de la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Dans le cadre de nos attributions de conseil et d'assistance nous avons, cependant, initié une discussion avec l'Office fédéral du registre du commerce qui est l'autorité de surveillance compétente. Ceci, dans le dessein de le rendre attentif aux risques susmentionnés. Nous avons également pris position à plusieurs reprises dans le cadre des procédures de consultations lors de la révision du code des obligations et de l'ordonnance sur le registre du commerce, afin d'orienter le législateur sur les problèmes ressortissant à cet état de fait.

Au vu de ce qui précède, il sied d'attirer l'attention des personnes voulant procéder à une inscription dans ces cantons, devant le notaire déjà, sur les conséquences liées aux pratiques en vigueur à Zurich et Bâle-Ville. Ainsi, ils pourront faire usage des possibilités qui existent actuellement afin de limiter le contenu des pièces justificatives au strict nécessaire requis par la loi. Pour de plus amples informations concernant les modifications législatives en cours qui ont trait à ce sujet, voir ch. 1.8.4 du présent rapport d'activités.

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