Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)

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Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)

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Dernières modifications

23.07.2010
Demandes en médiation déposées auprès du PFPDT
En 2009, nous avons reçu en tout 41 demandes en médiation. L'année précédente, elles étaient au nombre de 25. En tout, 29 demandes en médiation ont pu être menées à terme. Dans neuf cas, une solution consensuelle a pu être trouvée avec les parties impliquées. Dans 18 cas nous avons émis des recommandations, car une solution à l'amiable n'a pu être trouvée ou était d'emblée inenvisageable, Parfois nous avons pu clore plusieurs demandes en médiation avec une seule recommandation. Une demande a été retirée et dans un cas, celle-ci n'a pas été remise dans les délais.

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23.07.2010
Demandes d’accès reçues auprès de l’Administration fédérale
Le nombre des demandes d'accès déposées est pratiquement identique à celui de l'année précédente. Considéré sur plusieurs années, le pourcentage des accès entièrement refusés est en diminution constante. Par contre, au cours de l'année écoulée, davantage d'accès partiels ont été accordés et les demandes de médiation déposées sont en nette augmentation. plus

22.07.2010
Protection des données dans le trafic international des paiements (SWIFT)
Suite au conflit concernant l'accès des Etats-Unis à des données de transactions financières qui étaient enregistrées sur les serveurs du prestataire de services financiers SWIFT, ce dernier a ouvert en Suisse deux nouveaux centres opérationnels. Cette mesure devrait permettre de répondre à nos préoccupations et à celles des autorités européennes en matière de protection des données. En outre, les Etats-Unis ont passé avec l'Union européenne (UE) une convention devant permettre, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international, l'accès aux données SWIFT enregistrées dans l'UE. plus