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Actualités


Loi sur la transparence: des transports publics moins transparents

01.12.16 - Le Conseil fédéral souhaite exclure de la loi sur la transparence (LTrans) les rapports d'audit et de contrôle de l'Office fédéral des transports (OFT) concernant la sécurité des chemins de fer et des bateaux. Cette décision ressort de l'approbation, lors de sa séance du 16 novembre 2016, du projet de loi concernant l'organisation de l'infrastructure ferroviaire (OBI). Le PFPDT s'est exprimé à plusieurs reprises contre l'introduction par ce projet technique en matière de transports d'exceptions politico-juridiques délicates à la transparence de l'action de l'administration. 


Modification de l'ordonnance sur les certifications en matière de protection des données

24.11.16 - Le Conseil fédéral a approuvé les modifications de l'ordonnance sur les certifications en matière de protection des données (OCPD). Dans sa nouvelle version, elle renvoie non plus à une version particulière des normes, mais aux "critères internationaux pertinents" applicables en Suisse. Cela garantit que l'ordonnance reste toujours d'actualité. La modification est entrée en vigueur le 1er novembre 2016.


Facebook: la suspension de la transmission des données de WhatsApp s’applique également à la Suisse

23.11.16 - Fin août, le service de messagerie courts WhatsApp a annoncé qu'il transmettrait les numéros de téléphone de ses usagers à Facebook, ce qui a fait réagir le préposé à la protection des données de Hambourg, qui a porté plainte contre l'entreprise. Dans la foulée, d'autres autorités européennes préposées à la protection des données, dont le PFPDT, ont décidé de clarifier la question. Entre-temps, Facebook a fait savoir qu'il n'exploitait aucune donnée se rapportant à des usagers européens de WhatsApp. Dans son courrier au PFPDT, il a indiqué que WhatsApp ne lui avait transmis aucune donnée d'utilisateurs suisses.


Courriels analysés à la demande de services de renseignement – les réponses des fournisseurs

17.11.16 - Selon les médias, l'entreprise Yahoo aurait, à la demande d'un service de renseignement américain, passé au crible systématiquement, au moyen d'un logiciel développé par ses soins, tous les courriels adressés à ses clients en se servant de mots-clés. En Suisse, un tel procédé violerait les droits de la personnalité et le secret des télécommunications. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a donc demandé à Yahoo et à six autres fournisseurs de services informatiques s'ils utilisent de tels procédés. Yahoo, Appel, Google, Microsoft, UPC, Swisscom et Sunrise ont fait connaître leur réponse.

Yahoo rejette les reproches faits à son encontre arguant que les comptes rendus des médias sont trompeurs. Toutes les entreprises contactées affirment n'avoir ni scanné ni transmis de façon systématique des courriels de clients suisses à la demande de services de sécurité américains ou d'autres autorités étrangères.


Revue de presse

15.11.2016 - Le PFPDT vient de publier une nouvelle édition de sa revue de presse.

Typ: PDF
Revue de presse
mi-octobre - mi-novembre
Valable dès le 15.11.2016 | Dimension: 3670 kb | Typ: PDF


Recommandations du PFPDT dans le cadre du principe de la transparence

11.10.2016 - Dans le cadre du principe de la transparence, le PFPDT a émis la recommandation suivante:

Typ: PDF
Empfehlung vom 19. September 2016: ENSI / Aufschub (en allemand)
Valable dès le 11.10.2016 | Dimension: 106 kb | Typ: PDF

Typ: PDF
Empfehlung vom 7. September 2016: VBS / Militärdienstunterlagen (en allemand)
Valable dès le 30.09.2016 | Dimension: 91 kb | Typ: PDF


Surveillance de courriels par des prestataires de services en ligne

07.10.16 - Selon les médias, l'entreprise Yahoo aurait, à la demande d'un service de renseignements américain, analysé à l'aide de mots-clés tous les courriels adressés à ses clients. A cet effet, Yahoo aurait créé elle-même le logiciel nécessaire. On ne sait encore si d'autres prestataires de services en ligne ont collaboré à cette opération. En Suisse, de telles pratiques équivaudraient à une violation des droits de la personnalité des personnes concernées et du secret des télécommunications. Le PFPDT va requérir immédiatement des informations sur cette affaire.


Vols de données chez Yahoo et Cie. – conseils pour les utilisateurs

06.10.16 - Ces dernières semaines, deux grands prestataires de services internet, Yahoo et Dropbox, ont fait savoir que des données de leurs clients avaient été piratées. Les pirates ont notamment mis la main sur les adresses courriel et le login des clients. Dans le cas de Dropbox la banque de données attaquée a également été mise en ligne. Lorsque de telles violations se produisent, les personnes concernées se doivent d'agir vite.


Transmission de données de WhatsApp à Facebook

Berne, le 30.9.2016 - Diverses autorités de protection des données européennes ont ouvert des enquêtes concernant la transmission des numéros de téléphone de WhatsApp à Facebook dans les dernières semaines. Le PFPDT est en contact avec ces autorités et s'engagera pour que des éventuelles améliorations s'appliquent aussi à la Suisse.


SwissPass: Les CFF et l’UTP ne sauvegardent plus de données de contrôle

09.09.2016 - Le PFPDT a mené un établissement des faits auprès des Chemins de fer fédéraux (CFF) et de l'Union des transports publics (UTP) au cours des derniers mois, afin de constater la mise en œuvre de sa recommandation du 4 janvier 2016.

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Newsletter

26.08.2016 - Le PFPDT vient de publier une nouvelle édition de sa newsletter «datum».


Fin du passage gratuit à Windows 10 – position du PFPDT

21.07.2016 - Selon l‘annonce de la société Microsoft, la mise à niveau vers le système d'exploitation Windows 10 reste encore gratuite jusqu'à fin juillet 2016. Vous trouverez ici la position du PFPDT.


Remise de la médaille Pro Merito à Jean-Philippe Walter

30.06.2016 - Le Conseil de l'Europe (CdE) a remis la médaille Pro Merito à Jean-Philippe Walter, préposé fédéral suppléant à la protection des données et à la transparence (PFPDT) et Président du Comité consultatif de la Convention 108 jusqu'à fin juin 2016. Le CdE reconnaît ainsi ses efforts pour la modernisation et la promotion de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108) et pour la sauvegarde du droit à la protection des données personnelles en Europe et au-delà.


Rapport d'activités 2015/2016

27.06.2016 - Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence présente son rapport d'activités pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.

Typ: PDF
23e rapport d'activités 2015/2016
Valable dès le 22.06.2016 | Dimension: 1537 kb | Typ: PDF

Typ: PDF
Communiqué de presse
Valable dès le 24.06.2016 | Dimension: 49 kb | Typ: PDF

Typ: PDF
Résumé de divers thèmes du 23e rapport d'activité
Valable dès le 24.06.2016 | Dimension: 69 kb | Typ: PDF


IPv6 et la protection des données

07.06.2016 - Internet est aujourd'hui la technologie la plus importante pour transmettre des communications de toutes sortes. Étant donné que les adresses IP de la version 4 - laquelle est utilisée actuellement - du protocole Internet (IPv4) seront épuisées dans un avenir proche, on a développé un nouveau protocole Internet (IPv6). Par rapport à l'IPv4, l'IPv6 offre une série d'avantages pratiques, mais il comporte aussi certains risques pour la protection des données et la sphère privée. On peut réduire ces risques au maximum en prenant une série de mesures techniques et organisationnelles.


Adrian Lobsiger prend les fonctions du PFPDT

01.06.2016 - Depuis début juin Adrian Lobsiger est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Jean-Philippe Walter continue d'exercer la fonction de préposé suppléant


Parlement approuve la nomination d’Adrian Lobsiger au poste de PFPDT

16.03.2016 - Adrian Lobsiger sera le nouveau préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). L'Assemblée fédérale a approuvé ce mercredi matin la nomination de l'ancien vice-directeur de l'Office fédéral de la police (fedpol) dans les nouvelles fonctions, qu'il assumera le 1er juin 2016. L'intérim continue d'être assuré par Jean-Philippe Walter. - Le Conseil fédéral a nommé Adrian Lobsiger en novembre 2015 comme successeur de Hanspeter Thür, qui a quitté le poste de PFPDT après 14 ans.


«Swiss Pass»: le PFPDT exige l’effacement des données de contrôle

17.02.2016 - Dans le cadre du Swiss Pass, l'Union des transports publics (UTP) et les Chemins de fer fédéraux (CFF) doivent effacer l'ensemble des données de contrôle collectées auprès des passagers et contenues dans la banque de données de contrôle et cesser l'exploitation de celle-ci. Voilà ce qu'exige le PFPDT dans la recommandation adressée aux deux acteurs. De plus, il demande que les conditions générales applicables à l'abonnement général et au demi-tarif soient plus transparentes concernant l'utilisation des données des passagers.

Typ: PDF
Protection des données et Swiss Pass - Recommandation PFPDT (en allemand)
Valable dès le 16.02.2016 | Dimension: 131 kb | Typ: PDF

Typ: PDF
Protection des données et Swiss Pass - Rapport final PFPDT (en allemand)
Valable dès le 16.02.2016 | Dimension: 466 kb | Typ: PDF


Contrôle du PFPDT auprès de Coop

16.02.2016 - Le programme de fidélisation de la clientèle Cumulus permet à Migros de traiter les données relatives à plus de deux millions de clients. Dans le cadre d'un contrôle a posteriori, le PFPDT a analysé les flux de données inhérents à la Coop Supercard et vérifié si la législation régissant la protection des données était respectée. Son rapport final contient une série de propositions d'adaptation qui ont toutes été acceptées par Coop.


10e Journée de la protection des données

Berne, 28.1.2016 - Les services en nuage offrent plusieurs avantages par rapport aux supports de stockage physiques. Ces services génèrent également des risques significatifs qui seront au centre des discussions lors de la 10e Journée internationale de la protection des données organisé par le PFPDT. Les citoyens intéressés ont la possibilité de donner leur avis sur le blog du PFPDT.

Typ: PDF
Journée de la protection des données 2016 - Communiqué de presse
Valable dès le 27.01.2016 | Dimension: 144 kb | Typ: PDF


Newsletter

25.01.2016 - Le PFPDT vient de publier une nouvelle édition de sa newsletter «datum».


Succession du PFPDT

01.12.2015 - Après 14 ans en tant que Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, Hanspeter Thür a quitté ses fonctions le 30 novembre 2015. Le Conseil fédéral a nommé Adrian Lobsiger, directeur suppléant de l'Office fédéral de la police (fedpol), comme son successeur. Si l'Assemblé fédérale approuve ce choix, Lobisger entrera en fonctions dans le courant de l'année prochaine. L'intérim sera assuré par Jean-Philippe Walter, suppléant de Hanspeter Thür.

Communiqué du Conseil fédéral concernant la nomination du nouveau PFPDT


Suite de l’arrêt concernant l’accord «Safe Harbor»: indications utiles pour la transmission de données aux États-Unis

22.10.15 - Dans son arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a invalidé l'accord de protection des données «Safe Harbor», conclu entre l'Europe et les États-Unis. La CJUE constate que le transfert de données personnelles vers les États-Unis sous la forme prévue par l'accord «Safe Harbor» est problématique. Qu'est-ce que cela signifie pour la Suisse?


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