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Actualités


Message du 15 septembre 2017 concernant la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données: appréciation du PFPDT

15.09.2017- Le développement fulgurant des technologies d’information et de télécommunication et la numérisation de la société qu’il entraîne dans son sillage ont imposé une refonte des législations en matière de protection des données du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne, refonte qui a à son tour nécessité la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données, en vigueur depuis 1993. Le projet de loi présenté par le Conseil fédéral vise à renforcer la protection des données, au travers notamment d’une amélioration de la transparence des traitements et du contrôle que les personnes concernées peuvent exercer sur leurs données. Il vise en outre à assurer le maintien de l’équivalence du niveau de protection entre la Suisse et l’UE. L’adéquation de ce niveau de protection revêt une importance capitale notamment pour l’économie suisse, d’autant plus que le nouveau règlement général de l’UE sur la protection des données, qui entrera en vigueur le 25 mai 2018, aura des répercussions directes sur de nombreuses entreprises suisses.


Externalisation de la facturation dans le domaine médical: les prestataires veulent mieux informer les patients

01.09.2017 -  Le PFPDT a écrit à la mi-août 2017 à deux entreprises qui assurent les opérations de facturation pour le compte de médecins afin de leur demander de faire un effort de transparence à l'égard de leurs patients, qui ne savaient pas toujours de quelle manière étaient traitées les données les concernant et si elles étaient transmises à des tiers. Ces deux entreprises, soit la Caisse des médecins et Swisscom Health, se sont déclarées disposées à mieux informer leurs patients, en publiant sur leur site Internet les règlements et autres éléments de contrat applicables aux différentes prestations concernées. Les deux entreprises soumettront prochainement au PFPDT les mesures qu'elles se proposent de mettre en œuvre pour atteindre cet objectif.


Revue de presse

01.09.2017 - Le PFPDT vient de publier une nouvelle édition de sa revue de presse.

Typ: PDF
Revue de presse
30-36/2017
Valable dès le 31.08.2017 | Dimension: 7605 kb | Typ: PDF


Guide relatif au Swiss-US Privacy Shield

24.08.17 - Le PFPDT a élaboré une brochure pratique au sujet du Swiss-US Privacy Shield. Elle informe de manière simple et compréhensible sur les obligations des entreprises certifiées, les droits des personnes concernées et comment ces dernières peuvent déposer une réclamation.

Typ: PDF
Swiss-US Privacy Shield Guide
Valable dès le 22.08.2017 | Dimension: 181 kb | Typ: PDF


Externalisation dans le domaine médical: le Préposé exige plus de transparence

17.08.2017 - Dans le domaine de la santé, beaucoup de médecins confient la facturation des prestations à des sociétés spécialisées, comme la Caisse des Médecins ou Swisscom Health. Pour garantir la protection de la sphère privée, il est important que ces sociétés ne traitent les données des patients qu’aux fins prévues. Elles sont en outre tenues d’expliquer clairement ce qu’il advient des données transmises par les médecins.

À cet égard, le Préposé a constaté que la situation actuelle devait être améliorée. Pour renforcer la transparence pour les patients, il a demandé cette semaine aux sociétés de facturation de publier, conjointement avec les conditions générales et les règlements de traitement, les clauses-types concernant le traitement des données. En effet, ces clauses n’étaient jusqu’à présent que partiellement, voire pas du tout, publiées. Le Préposé se réserve d’examiner ultérieurement les clauses qui pourraient être problématiques du point de vue de la protection des données.


Recommandations du PFPDT dans le cadre du principe de la transparence

09.08.2017 - Dans le cadre du principe de la transparence, le PFPDT a émis les recommandations suivantes:

Typ: PDF
Empfehlung vom 6. Juli 2017: bfu / Stichprobenbericht Wickelkommoden (en allemand)
Dernière modification: 09.08.2017 | Dimension: 44 kb | Typ: PDF


Rapport d'activités 2016/2017

26.06.2017 - Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence présente son rapport d'activités pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017.

Typ: PDF
Rapport d'activités 2016/2017
Valable dès le 26.06.2017 | Dimension: 1033 kb | Typ: PDF

Typ: PDF
Communiqué de presse conférence annuelle PFPDT 2017
Valable dès le 26.06.2017 | Dimension: 40 kb | Typ: PDF

Typ: PDF
Résumé rapport d'activités 2016/2017
Valable dès le 26.06.2017 | Dimension: 34 kb | Typ: PDF


Recommandations du PFPDT dans le cadre du principe de la transparence

22.06.2017 - Dans le cadre du principe de la transparence, le PFPDT a émis les recommandations suivantes:

Typ: PDF
Recommandation du 16 juin 2017: DETEC / Documents relatifs à un projet de gazoduc
Dernière modification: 21.06.2017 | Dimension: 299 kb | Typ: PDF

Typ: PDF
Empfehlung vom 6. Juni 2017: ENSI / Ausbildung Mitarbeitende (en allemand)
Dernière modification: 14.06.2017 | Dimension: 114 kb | Typ: PDF


Sociétés d’informations sur la solvabilité: le Tribunal administratif fédéral protège la sphère privée des personnes concernées

11.05.2017 - Dans le cadre de la procédure engagée contre la société d'informations sur la solvabilité Moneyhouse, le Tribunal administratif fédéral a rendu une décision déterminante dans le contexte actuel de la numérisation, en imposant des limites claires à la mise en relation d'informations permettant l'établissement de profils ainsi qu'à leur publication.


Localisation de personnes: les clients de kiosques seront mieux informés à l’avenir

22.02.2017 - En décembre 2016, plusieurs médias ont rapporté que les kiosques de la société Valora répertoriaient les données de téléphonie mobile de leurs clients à des fins de publicité personnalisée. Le PFPDT a donc procédé à des clarifications à ce sujet. Entre-temps, Valora a indiqué au PFPDT, dans une prise de position écrite, qu'elle ne traitait aucune donnée concernant des personnes, mais exploitait uniquement à des fins statistiques des données agrégées. La société a par ailleurs déclaré qu'elle était disposée à communiquer plus en détail concernant ce projet sur son site Internet. Ainsi, le PFPDT estime qu'il n'est pas nécessaire d'agir plus avant et a clos la procédure ouverte contre Valora.


Principe de la transparence: les marchés publics ne doivent pas être exclus

16.02.17 - Le Conseil fédéral souhaite exclure du champ d'application de la loi sur la transparence l'ensemble des documents liés aux procédures d'adjudication. Il en a décidé ainsi lors de sa séance d'hier. Si le Parlement suit cette voie, la population et les médias seront bientôt privés de la possibilité de contrôler, à l'aide de ces documents, l'utilisation des deniers publics faite par les autorités pour acquérir des biens et des services.


Journée de la protection des données 2017: partout sous l’objectif des caméras

Berne, 27.1.2017 - Les caméras sont de plus en plus performantes et leur prix ne cesse de baisser. Aussi sont-elles de plus en plus utilisées pour surveiller le domaine privé. Si les personnes enregistrées sont identifiables, il faut respecter certaines règles. A l'occasion de la 11e journée de la protection des données, le PFPDT aimerait faire signe aux risques liés à la vidéosurveillance. Il invite les citoyens intéressés de donner leur avis sur son blog.

Typ: PDF
Communiqué à l'occasion de la Journée de la protection des données 2017
Valable dès le 26.01.2017 | Dimension: 163 kb | Typ: PDF


Swiss-US Privacy Shield : un nouveau cadre pour la transmission des données aux États-Unis

11.01.17 - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a pris bonne note de la mise en place de nouvelles conditions pour la transmission des données personnelles de la Suisse vers les États-Unis. Le Privacy Shield remplace l'accord «Safe Harbor» conclu entre la Suisse et les États-Unis, jugé insuffisant par le PFPDT et officiellement abrogé par le Conseil fédéral. Le PFPDT se réjouit de la mise en place de ce nouveau cadre. Les documents en question sont disponibles ici.


Windows 10: Le Préposé fédéral à la protection des données clôt la procédure d’établissement des faits

Berne, 11.01.2017 - Le PFPDT a terminé l'établissement des faits concernant le système d'exploitation Microsoft Windows 10. Les recommandations du PFPDT portant sur l'amélioration de la transparence dans le traitement des données ainsi que sur les choix d'installations s'y rapportant ont été acceptées par Microsoft. En conséquence, une décision judiciaire ne s'avère pas nécessaire.


Révision totale de la loi sur la protection des données mise en consultation

21.12.2016 - Le Conseil fédéral veut renforcer la protection des données et l'adapter aux technologies et à la société d'aujourd'hui. Lors de sa séance du 21 décembre 2016, il a mis en consultation un avant-projet de révision totale de la loi sur la protection des données (LPD).

Le PFPDT salue cette étape, notamment du fait que le règlement de l'Union européenne entrera en vigueur en mai 2018 et qu'il aura des effets pour les entreprises suisses qui traitent des données de citoyens européens. Les propositions du PFPDT formulées lors de la consultation des offices ont été dans l'ensemble prises en compte. - La consultation court jusqu'au 4 avril 2017.


Principe de la transparence: nouvelle procédure de médiation en 2017

21.12.2016 - A partir du 1er janvier 2017, le PFPDT recourra à une nouvelle méthode de travail pour la tenue des procédures de médiation ; les nouvelles demandes en médiation seront principalement traitées au moyen d'une médiation orale en présence des participants.


Loi sur la transparence: des transports publics moins transparents

01.12.16 - Le Conseil fédéral souhaite exclure de la loi sur la transparence (LTrans) les rapports d'audit et de contrôle de l'Office fédéral des transports (OFT) concernant la sécurité des chemins de fer et des bateaux. Cette décision ressort de l'approbation, lors de sa séance du 16 novembre 2016, du projet de loi concernant l'organisation de l'infrastructure ferroviaire (OBI). Le PFPDT s'est exprimé à plusieurs reprises contre l'introduction par ce projet technique en matière de transports d'exceptions politico-juridiques délicates à la transparence de l'action de l'administration. 


Modification de l'ordonnance sur les certifications en matière de protection des données

24.11.16 - Le Conseil fédéral a approuvé les modifications de l'ordonnance sur les certifications en matière de protection des données (OCPD). Dans sa nouvelle version, elle renvoie non plus à une version particulière des normes, mais aux "critères internationaux pertinents" applicables en Suisse. Cela garantit que l'ordonnance reste toujours d'actualité. La modification est entrée en vigueur le 1er novembre 2016.


Facebook: la suspension de la transmission des données de WhatsApp s’applique également à la Suisse

23.11.16 - Fin août, le service de messagerie courts WhatsApp a annoncé qu'il transmettrait les numéros de téléphone de ses usagers à Facebook, ce qui a fait réagir le préposé à la protection des données de Hambourg, qui a porté plainte contre l'entreprise. Dans la foulée, d'autres autorités européennes préposées à la protection des données, dont le PFPDT, ont décidé de clarifier la question. Entre-temps, Facebook a fait savoir qu'il n'exploitait aucune donnée se rapportant à des usagers européens de WhatsApp. Dans son courrier au PFPDT, il a indiqué que WhatsApp ne lui avait transmis aucune donnée d'utilisateurs suisses.


Courriels analysés à la demande de services de renseignement – les réponses des fournisseurs

17.11.16 - Selon les médias, l'entreprise Yahoo aurait, à la demande d'un service de renseignement américain, passé au crible systématiquement, au moyen d'un logiciel développé par ses soins, tous les courriels adressés à ses clients en se servant de mots-clés. En Suisse, un tel procédé violerait les droits de la personnalité et le secret des télécommunications. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a donc demandé à Yahoo et à six autres fournisseurs de services informatiques s'ils utilisent de tels procédés. Yahoo, Appel, Google, Microsoft, UPC, Swisscom et Sunrise ont fait connaître leur réponse.

Yahoo rejette les reproches faits à son encontre arguant que les comptes rendus des médias sont trompeurs. Toutes les entreprises contactées affirment n'avoir ni scanné ni transmis de façon systématique des courriels de clients suisses à la demande de services de sécurité américains ou d'autres autorités étrangères.


Surveillance de courriels par des prestataires de services en ligne

07.10.16 - Selon les médias, l'entreprise Yahoo aurait, à la demande d'un service de renseignements américain, analysé à l'aide de mots-clés tous les courriels adressés à ses clients. A cet effet, Yahoo aurait créé elle-même le logiciel nécessaire. On ne sait encore si d'autres prestataires de services en ligne ont collaboré à cette opération. En Suisse, de telles pratiques équivaudraient à une violation des droits de la personnalité des personnes concernées et du secret des télécommunications. Le PFPDT va requérir immédiatement des informations sur cette affaire.


Vols de données chez Yahoo et Cie. – conseils pour les utilisateurs

06.10.16 - Ces dernières semaines, deux grands prestataires de services internet, Yahoo et Dropbox, ont fait savoir que des données de leurs clients avaient été piratées. Les pirates ont notamment mis la main sur les adresses courriel et le login des clients. Dans le cas de Dropbox la banque de données attaquée a également été mise en ligne. Lorsque de telles violations se produisent, les personnes concernées se doivent d'agir vite.


Transmission de données de WhatsApp à Facebook

Berne, le 30.9.2016 - Diverses autorités de protection des données européennes ont ouvert des enquêtes concernant la transmission des numéros de téléphone de WhatsApp à Facebook dans les dernières semaines. Le PFPDT est en contact avec ces autorités et s'engagera pour que des éventuelles améliorations s'appliquent aussi à la Suisse.


SwissPass: Les CFF et l’UTP ne sauvegardent plus de données de contrôle

09.09.2016 - Le PFPDT a mené un établissement des faits auprès des Chemins de fer fédéraux (CFF) et de l'Union des transports publics (UTP) au cours des derniers mois, afin de constater la mise en œuvre de sa recommandation du 4 janvier 2016.

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Newsletter

26.08.2016 - Le PFPDT vient de publier une nouvelle édition de sa newsletter «datum».


Fin du passage gratuit à Windows 10 – position du PFPDT

21.07.2016 - Selon l‘annonce de la société Microsoft, la mise à niveau vers le système d'exploitation Windows 10 reste encore gratuite jusqu'à fin juillet 2016. Vous trouverez ici la position du PFPDT.


Remise de la médaille Pro Merito à Jean-Philippe Walter

30.06.2016 - Le Conseil de l'Europe (CdE) a remis la médaille Pro Merito à Jean-Philippe Walter, préposé fédéral suppléant à la protection des données et à la transparence (PFPDT) et Président du Comité consultatif de la Convention 108 jusqu'à fin juin 2016. Le CdE reconnaît ainsi ses efforts pour la modernisation et la promotion de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108) et pour la sauvegarde du droit à la protection des données personnelles en Europe et au-delà.


Rapport d'activités 2015/2016

27.06.2016 - Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence présente son rapport d'activités pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.

Typ: PDF
23e rapport d'activités 2015/2016
Valable dès le 22.06.2016 | Dimension: 1537 kb | Typ: PDF

Typ: PDF
Communiqué de presse
Valable dès le 24.06.2016 | Dimension: 49 kb | Typ: PDF

Typ: PDF
Résumé de divers thèmes du 23e rapport d'activité
Valable dès le 24.06.2016 | Dimension: 69 kb | Typ: PDF


IPv6 et la protection des données

07.06.2016 - Internet est aujourd'hui la technologie la plus importante pour transmettre des communications de toutes sortes. Étant donné que les adresses IP de la version 4 - laquelle est utilisée actuellement - du protocole Internet (IPv4) seront épuisées dans un avenir proche, on a développé un nouveau protocole Internet (IPv6). Par rapport à l'IPv4, l'IPv6 offre une série d'avantages pratiques, mais il comporte aussi certains risques pour la protection des données et la sphère privée. On peut réduire ces risques au maximum en prenant une série de mesures techniques et organisationnelles.


Adrian Lobsiger prend les fonctions du PFPDT

01.06.2016 - Depuis début juin Adrian Lobsiger est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Jean-Philippe Walter continue d'exercer la fonction de préposé suppléant


Parlement approuve la nomination d’Adrian Lobsiger au poste de PFPDT

16.03.2016 - Adrian Lobsiger sera le nouveau préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). L'Assemblée fédérale a approuvé ce mercredi matin la nomination de l'ancien vice-directeur de l'Office fédéral de la police (fedpol) dans les nouvelles fonctions, qu'il assumera le 1er juin 2016. L'intérim continue d'être assuré par Jean-Philippe Walter. - Le Conseil fédéral a nommé Adrian Lobsiger en novembre 2015 comme successeur de Hanspeter Thür, qui a quitté le poste de PFPDT après 14 ans.


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