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Obligation du secret


Quand un médecin peut-il communiquer des données de patients ?

Un médecin est en droit de communiquer des données de patients lorsqu'il dispose de l'assentiment du patient, lorsque l'autorité dont il relève l'a délié du secret professionnel ou lorsque la communication des données est prévue dans une loi.

Quelles sont les professions soumises au devoir du secret en vertu du code pénal?

L’obligation de garder le secret en vertu du code pénal (art. 321 CP), ne vaut que pour les professions mentionnées dans celui-ci. La liste des professionnels visés est exhaustive. Il s’agit des:
• ecclésiastiques
• avocats
• défenseurs en justice
• notaires
• conseils en brevet
• contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations
• médecins
• dentistes
• chiropraticiens
• pharmaciens
• sages-femmes
• psychologues

et de leurs auxiliaires. Les infirmiers, les assistants médicaux, les ergothérapeutes et les physiothérapeutes peuvent, par exemple, être considérés comme des auxiliaires. Les fournisseurs de services informatiques (entreprises) ne sont pas des auxiliaires au sens de l’art. 321 CP.

Une violation de l’obligation de garder le secret peut entraîner une poursuite pénale, sur plainte du lésé.

Les membres d’autres professions, tels que les diététiciens, les homéopathes ou les ostéopathes, qui traitent aussi des données médicales, peuvent être soumis à l’obligation de garder le secret en vertu de dispositions cantonales.

En tout état de cause, les données médicales sont protégées par la loi sur la protection des données (LPD) et doivent être traitées conformément aux principes de celle-ci. Si tel n’est pas le cas, une action civile peut être ouverte en vertu de l’art. 15, al. 4, LPD, en plus de la plainte pénale prévue à l’art. 321 CP.

Le devoir du secret s'applique-t-il aussi entre médecins ?

Oui. Pour transmettre des informations à d'autres médecins, il faut qu'un médecin ait reçu le consentement du patient. Par exemple, un médecin que vous consultez pour un deuxième avis ne peut pas transmettre des informations à votre médecin traitant sans votre consentement. Le fait que le médecin qui reçoit les informations soit soumis secret du patient n'y change rien. Dans le cas où le patient est traité par une équipe de médecins, on considère qu'il existe un consentement tacite à l'échange d'informations au sein de l'équipe.

L'obligation du secret s'applique-t-elle aussi au médecin d'entreprise ?

Oui. En cas d'absences pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur peut faire examiner l'employé par le médecin-conseil de la société (médecin d'entreprise). Le médecin-conseil est lié par l'obligation du secret médical. Ceci vaut également envers l'employeur. Il ne peut communiquer à l'employeur que des conclusions médicales, dans la mesure où celles-ci lui sont nécessaires pour l'exécution du rapport de travail. En règle générale, il s'agit d'un avis sur la capacité ou l'incapacité de travail de l'employé (p.ex. incapacité totale/partielle de travail pour cause de maladie/accident, durée prévue de l'absence, etc.) En revanche, le médecin-conseil ne peut pas faire connaître de données médicales sans l'assentiment du patient - ce qui vaut en particulier pour la communication de diagnostics.

Le devoir de discrétion s'applique-t-il aussi au médecin-conseil de la caisse-maladie ?

Oui. Le médecin-conseil et son personnel auxiliaire sont également liés par secret du patient. Le médecin ne peut que communiquer ses conclusions aux services administratifs de la caisse-maladie afin que ces derniers puissent prendre une décision quant au versement des prestations.

L'obligation du secret s'applique-elle aussi aux collaborateurs des caisses-maladie ?

Les collaborateurs des caisses-maladie sont également soumis à l'obligation du secret. A eux s'applique l'obligation légale du secret, telle qu'elle est réglée dans la partie générale du droit des assurances sociales. Lorsqu'un collaborateur travaille directement pour le médecin-conseil, il est considéré comme son auxiliaire et est donc soumis à l'obligation du secret médical.

Un médecin doit-il divulguer des informations sur la maladie d'un collaborateur ?

Non. Le secret médical recouvre l'obligation du médecin de tenir secrètes les informations qui lui sont données ou dont il a connaissance dans le cadre de son activité professionnelle. Les données de patients ne peuvent être communiquées à des tiers que si le patient libère le médecin de son devoir de discrétion ou que la loi le permet. Cela vaut également à l'égard de l'employeur d'une personne malade.

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