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Recueil de données médicales


Quelles informations les médecins et les dentistes peuvent-ils demander systématiquement à leurs patients par voie de questionnaire ?

De nombreux cabinets médicaux ou dentaires ont aujourd'hui pour habitude de soumettre à intervalles plus ou moins réguliers (p. ex. une fois par année ou lors de la première visite) un questionnaire à leurs patients. Les informations demandées sont parfois très complètes (données personnelles, employeur, assurances, état de santé détaillé, entre autres).
La collecte de ces informations constitue un traitement de données. Par conséquent, les principes fixés par la loi fédérale sur la protection des données doivent être respectés. Parmi ces principes figure notamment celui de la proportionnalité, conformément auquel seules les données nécessaires et conformes au but visé peuvent être collectées.
Dans la mesure où les indications fournies par le questionnaire sont systématiquement recueillies auprès de tous les patients, les seules informations pouvant être exigées sont celles dont le médecin ou le dentiste a besoin dans le cadre d'une consultation usuelle. Le patient n'est pas tenu de répondre à des questions qu'il juge hors de propos. En cas de doute, demandez à votre médecin de justifier la nécessité de telle ou telle question, voire de tout le questionnaire.
Les principes suivants s'appliquent aux questionnaires remis aux patients :
  • Les réponses sont facultatives. Cette indication doit figurer clairement au début du questionnaire.
  • Bien que les réponses soient facultatives, le principe de la proportionnalité s'applique dans tous les cas ; en d'autres termes, le médecin ou le dentiste ne peut demander que les renseignements qui peuvent a priori être importants pour le traitement à entreprendre. Dans la mesure où la facture est payée par le patient (ce qui est fréquemment le cas avec les factures de dentiste), il n'est pas nécessaire d'indiquer, par exemple, le nom de l'employeur, le numéro AVS, les nom et profession d'une personne faisant ménage commun avec le patient, l'état civil, les données relatives aux assurances.
  • Les déclarations de consentement " forfaitaires ", libérant d'avance et sans restriction le médecin ou le dentiste de l'obligation de respecter le secret médical, ne sont pas valables
  • Les déclarations de consentement formulées explicitement sont par contre admissibles. Le consentement du patient est ainsi nécessaire lorsque la facturation est confiée à une caisse de médecins, par exemple. Il en va de même pour le consentement au transfert de données en cas de poursuite pour des factures impayées (voir : Questions & Réponses : Factures de médecins et primes).
Veuillez noter qu'il se peut que des questions non justifiées dans le cadre d'un questionnaire standard soient parfaitement légitimes dans votre cas particulier. Le médecin doit néanmoins pouvoir justifier la nécessité de la question.
Exemple :
Dans le cadre d'un traitement de routine, un dentiste ne doit pas nécessairement savoir si un patient est atteint ou non d'une infection VIH. C'est pourquoi la question ne devrait pas être posée systématiquement à chacun des patients.
Par contre, la question de l'infection VIH peut être justifiée ou même impérative dans des cas particuliers, notamment s'il existe un risque de contamination pour le dentiste en raison du traitement appliqué ou si le dentiste doit prescrire au patient un médicament spécifique incompatible avec d'autres (p. ex. avec des médicaments contre le VIH).

Un hôpital veut faire remplir par ses patients un questionnaire relatif à leur séjour. Peut-il confier l'envoi des questionnaires à un tiers (p. ex. à un institut) et lui fournir les adresses correspondantes ?

Ja, aber nur mit Einwilligung des Patienten.
L'article 14, alinéa 1, de la loi fédérale sur la protection des données permet de confier le traitement de données personnelles à un tiers aux conditions suivantes :
a) le mandant veille à ce que ne soient pas effectués des traitements autres que ceux qu'il est lui-même en droit d'effectuer ;
b) aucune obligation légale ou contractuelle de garder le secret ne l'interdit.
L'article 321 du Code pénal impose le secret professionnel (secret médical et confidentialité du séjour des patients) au corps médical et à ses auxiliaires. La confidentialité s'applique déjà au simple fait de suivre ou d'avoir suivi un traitement médical. Le devoir de garder le secret correspond ainsi à une obligation légale, ce qui signifie que sans le consentement du patient il n'est pas permis de communiquer une adresse à un tiers en vue de l'envoi d'un questionnaire. Avant de transmettre quelque donnée que ce soit à l'entreprise mandatée, c'est l'hôpital lui-même qui doit demander ce consentement.
Le consentement requis pour la transmission de l'adresse peut être demandé dans le cadre des formalités d'entrée, p. ex. Le patient doit alors être informé sur le caractère volontaire de sa participation et sur les principales étapes du traitement des données relatives à l'évaluation du séjour hospitalier, ce qui se fera de préférence à l'aide d'une feuille d'information expliquant entre autres quel est l'usage prévu pour les différentes données, qui est responsable de leur traitement, en quel lieu elles sont conservées et pendant combien de temps, qui y a accès, si elles sont transmises ou non à un tiers, si elles sont anonymisées ou pseudonymisées, quand et comment elles le sont, qui peut rétablir une identification et dans quel cas.
Lorsque c'est l'hôpital lui-même qui se charge de l'envoi des questionnaires, il est recommandé, pour des raisons de transparence, de faire savoir au patient dès les formalités d'entrée qu'il recevra un questionnaire après son départ. Le consentement explicite n'est pas requis dans ce cas, puisque le patient peut fournir ce consentement de façon concluante lorsqu'il renvoie le questionnaire complété (à l'hôpital ou directement à une entreprise mandatée). Là encore, le patient doit être informé (feuille d'information) sur le caractère volontaire de sa participation et sur la procédure d'élaboration des données le concernant. Cette information est essentielle pour lui permettre de décider s'il entend prendre part au sondage ou non.

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