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Police

Etablissement des faits par le PFPDT: utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales

L'examen a porté sur le service de coordination ADN (qui exploite la banque de données CODIS), les services AFIS ADN (qui exploitent la banque de données IPAS) et la plateforme de communication Message Handler. Le PFPDT a demandé qu'on lui remette des documents relatifs au traitement des données et a étudié les différents processus ainsi que les flux de données.


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