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Actuel

Communiqués du PFPDT des derniers mois. Pour les communiqués plus anciens, prière de consulter les archives.

26.06.2017   
Le PFPDT exige que les applications du Big Data, l’intelligence artificielle et la robotique garantissent l’exercice du droit fondamental à l’autodétermination informationnelle et à la protection de la vie privée. Au cours de l’année sous revue, en sa qualité de Préposé à la transparence, il s’est employé à ce que diverses révisions de lois spéciales ne conduisent pas à des limitations supplémentaires de la loi sur la transparence.

16.02.2017   
Le Conseil fédéral souhaite exclure du champ d’application de la loi sur la transparence l’ensemble des documents liés aux procédures d’adjudication. Il en a décidé ainsi lors de sa séance d’hier. Si le Parlement suit cette voie, la population et les médias seront bientôt privés de la possibilité de contrôler, à l’aide de ces documents, l’utilisation des deniers publics faite par les autorités pour acquérir des biens et des services.

27.01.2017   
Les nouvelles technologies nous connectent au monde en nous fournissant des images haute résolution à des prix défiant tout concurrence. Lorsque tant les autorités que les particuliers demandent davantage de sécurité, la vidéosurveillance est souvent présentée comme la panacée. Elle n’est cependant pas toujours appropriée pour protéger les citoyens contre des agressions et peut porter atteinte à la sphère privée des personnes concernées.

11.01.2017   
Le PFPDT a terminé l’établissement des faits concernant le système d’exploitation Microsoft Windows 10. Les recommandations du PFPDT portant sur l’amélioration de la transparence dans le traitement des données ainsi que sur les choix d’installations s’y rapportant ont été acceptées par Microsoft. En conséquence, une décision judiciaire ne s’avère pas nécessaire.

27.06.2016   
Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) présente aujourd’hui au public son 23e rapport d’activités.

17.02.2016   
Dans le cadre du Swiss Pass, l’Union des transports publics (UTP) et les Chemins de fer fédéraux (CFF) doivent effacer l’ensemble des données de contrôle collectées auprès des passagers et contenues dans la banque de données de contrôle et cesser l’exploitation de celle-ci. Voilà ce qu’exige le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) dans la recommandation adressée aux deux acteurs. De plus, il demande que les conditions générales applicables à l’abonnement général et au demi-tarif soient plus transparentes concernant l’utilisation des données des passagers.

28.01.2016   
Les services en nuage offrent plusieurs avantages par rapport aux supports de stockage physiques: les données personnelles sont accessibles en ligne à tout moment et elles peuvent être transférées d’un appareil à l’autre en quelques clics. Ces services génèrent également des risques significatifs qui seront au centre des discussions lors de la 10e Journée internationale de la protection des données organisé par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

18.11.2015   
Le Conseil fédéral a choisi M. Adrian Lobsiger pour succéder à M. Hanspeter Thür au poste de Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Si sa nomination est confirmée par l’Assemblée fédérale, ce juriste de 55 ans, actuellement directeur suppléant de l’Office fédéral de la police, entrera en fonctions au cours de l’année à venir.

29.06.2015   
Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Hanspeter Thür présente aujourd’hui au public son 22e rapport d’activités. Dans le domaine de la protection des données, deux thèmes ont tout particulièrement marqué l’année sous revue 2014/2015: la surveillance des traitements de données effectués par des entreprises et les conseils fournis aux particuliers, aux autorités et aux sociétés. En matière de transparence, le PFPDT a oeuvré en tant que médiateur à plusieurs reprises entre autorités et demandeurs et émis de nombreuses recommandations. Dans ces deux domaines, il a en outre pris position sur d’importants projets législatifs.

03.06.2015   
À l’avenir, le portail de transactions en ligne (e-finance) de Postfinance tiendra davantage compte des droits à la protection des données des clients. Ces modifications ont été obtenues dans le sillage de la procédure d’établissement des faits ouverte par le Préposé à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Les clients de Postfinance seront mieux informés et pourront choisir entre diverses options. Enfin, aucune analyse de leurs données personnelles ne sera effectuée sans leur consentement.

30.04.2015   
Berne, le 30.04.2015 – Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a conclu son troisième examen de l’agence de renseignement Moneyhouse par une recommandation dans laquelle il demande notamment des améliorations portant sur le traitement des profils de personnalité, l’information des personnes concernées et l’exactitude des données. Moneyhouse n’ayant accepté que partiellement cette recommandation, le PFPDT va la soumettre pour clarification juridique au Tribunal administratif fédéral.

28.01.2015   
Quels sont les changements que les applis de santé e les technologies portables vont provoquer dans le domaine de la santé ? Quels sont les opportunités et les risques pour la société, la science et l'économie ? Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, Hanspeter Thür, en discutera aujourd’hui avec des experts issus du monde de la politique, de l’économie et de la science dans le cadre de la 9e Journée internationale de la protection des données.

13.01.2015   
Les intérêts aux innovations technologiques dans le domaine de la santé sont multiples. Quels sont les opportunités et les risques pour la société? Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence en discutera avec des experts de la politique, de l’économie et des sciences lors de la 9e Journée internationale de la protection des données.

08.10.2014   
Pour continuer à effectuer leurs paiements en ligne après le 12 octobre 2014, les clients de Postfinance devaient accepter les nouvelles conditions générales et accepter de participer au nouveau portail commercial qui sera lancé au printemps 2015. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a obtenu le changement de ces modalités afin que les clients disposent dorénavant d’un libre choix.

30.06.2014   
Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Hanspeter Thür présente aujourd’hui son 21e rapport d’activités. Dans le domaine de la protection des données, deux thèmes ont particulièrement marqué l’élaboration de ce rapport 2013/2014: les révélations d’Edward Snowden et les risques découlant de l’utilisation toujours plus intense que font les entreprises des données d’utilisateurs et de clients.

16.04.2014   
Le PFPDT a pris connaissance dans le cadre de la modernisation du registre de l’état civil et du registre foncier ainsi que des modifications du code civil y relatives, de la décision du Conseil fédéral de recourir à l’avenir au numéro AVS dans le tenue du registre foncier. D’autres projets utilisant également le numéro AVS comme identificateur universel de personnes sont en préparation.

28.01.2014   
Que signifient les révélations d’Edward Snowden sur la récolte de données quasiment illimitée des services secrets pour la protection des données en Suisse? Le Préposé à la protection des données et à la transparence, M. Hanspeter Thür, en discute aujourd’hui avec des politiciens de différents partis lors de la 8e Journée de la protection des données.

20.01.2014   
Que signifient les révélations d'Edward Snowden sur la récolte de données quasiment illimitée des services secrets pour la protection des données en Suisse? Le préposé à la protection des données et à la transparence, M. Hanspeter Thür, en discutera avec des politiciens de différents partis lors de la 8e Journée de la protection des données.

01.07.2013   
Il y a 20 ans jour pour jour, la loi fédérale sur la protection des données entrait en vigueur. Pour le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Hanspeter Thür, l’occasion était toute choisie non pas, comme à l’accoutumé, de consacrer sa conférence de presse annuelle à un retour sur l’année écoulée, mais de porter son regard vers l’avant, dans le cadre d’une table ronde: 20 ans de protection des données – et ensuite?

28.01.2013   
Dans le contexte de la septième Journée de la protection des données, qui a lieu aujourd’hui, le PFPDT a publié une brochure portant sur la protection des données et de la personnalité au travail. Conjointement, une nouvelle version du service en ligne «ThinkData» est présentée lors d'une conférence qui se tient près de Lausanne. Ce service est à la disposition des autorités et des entreprises pour répondre aux question relevant de la protection des données et de la transparence.

16.10.2012   
Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), monsieur Hanspeter Thür, a passé à la loupe la transmission de données d’employés de banques suisses aux autorités américaines. Il a procédé à une série d’établissement des faits et émis des recommandations à cinq banques concernées.

06.09.2012   
Le PFPDT, comme première mesure dans le cadre de sa procédure d’éclaircissement des faits, a fixé aux cinq banques concernées par la transmission de données d’employés aux autorités américaines des conditions strictes pour la protection des collaboratrices et collaborateurs. Les banques sont ainsi tenues d’informer ces derniers avant chaque transmission de données, ainsi que leur garantir sur requête le droit de consulter les documents qui les concernent avant leur transmission. Les collaboratrices et collaborateurs concernés peuvent en outre faire valoir leurs droits.

08.08.2012   
Moneyhouse peut dès à présent poursuivre son service en ligne controversé de recherche de personnes. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a pris cette décision alors qu’il avait dans un premier temps donné suite à la demande du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (Préposé) de suspendre immédiatement ce service. De nombreuses adresses privées qui avaient été bloquées sont par conséquent de nouveau disponibles sur moneyhouse.ch.

20.07.2012   
Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Hanspeter Thür, a requis des mesures superprovisionnelles auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) contre la publication d’innombrables adresses privées sur le site de moneyhouse.ch. Le TAF a suivi la demande et ordonné l’interdiction immédiate de ce service de recherche de personnes physiques.

25.06.2012   
Le Préposé fédéral à la protection des données et à la trans-parence (PFPDT), Hanspeter Thür, présente aujourd’hui au public son 19e rapport d’activités. Dans les deux domaines d’activités qui sont les siens, l’année 2011/2012 a été marquée par d’importantes décisions judiciaires et jalonnée par de multiples activités de contrôle et de conseil. En parallèle, le Préposé fédéral a poursuivi son oeuvre de sensibilisation auprès du public.

07.06.2012   
Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, Hanspeter Thür, invite les journalistes intéressé(e)s à une discussion concernant l’arrêt du Tribunal fédéral dans l’affaire Google Street View demain, le vendredi 8 juin 2012 à 12.00 heures, dans la salle Alcina du restaurant Au Premier qui se situe au 1er étage de la gare centrale de Zurich. Le Préposé y répondra également à des questions.

27.01.2012   
Berne, 27.01.2012 - La Journée de la protection des données est centrée cette année à la fois sur le traitement des données par les entreprises et sur l’utilisation des nouveaux médias par les jeunes. Des supports de sensibilisation à l’une et l’autre thématiques sont présentés au public à cette occasion, au développement desquels le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a été associé.

16.08.2011   
Le PFPDT salue les efforts entrepris par le conseiller fédéral Didier Burkhalter pour trouver une solution conforme aux exigences de la protection des données valable pour tous les hôpitaux en Suisse. L’élaboration d’une ordonnance qui règle la transmission des données lors de la facturation tout en protégeant les droits des patients va dans la bonne direction. Les questions concernant le financement et celles concernant la protection des données ne doivent en aucun cas être mélangées.

27.06.2011   
Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Hanspeter Thür, présente aujourd’hui au public son 18e rapport d’activités. L’année qui vient de s’écouler a été marquée par d’importantes décisions judiciaires, par une intense activité de contrôle et de conseil, ainsi que par un travail de sensibilisation mené auprès des jeunes. Par ailleurs, la loi sur la protection des données (LPD) a fait l’objet d’une évaluation relative à son efficacité qui pourrait déboucher sur une révision de la loi.

28.01.2011   
Aujourd'hui, dans le cadre de la 5ème journée européenne de la protection des données, a lieu le lancement de la campagne «Netla – mes données m'appartiennent!». Son but est de sensibiliser les enfants et adolescents de 5 – 14 ans à un meilleur comportement pour l’usage de leurs données et informations personnelles. L’initiative pour la campagne « Netla » provient du Conseil pour la protection de la sphère privée, composé de personnalités connues de la science et de l’économie. La campagne est également placée sous le patronage du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence Hanspeter Thür et a reçu le soutien de la Chancellerie fédérale. Elle est en outre accompagnée par des partenaires importants tels que le Service de conseil aux écoles en matière de médias numériques pour les écoles et l’enseignement de la Haute école de Suisse orientale et par la Haute école zurichoise des arts (direction Serious Game Design).

28.06.2010   
Au cours de l’année écoulée, le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a traité entre autres divers thèmes d’actualité dont les plus marquants ont été le caractère obligatoire de l’Enquête suisse sur la population active (ESPA), les requêtes portant sur un registre en ligne pour les chauffards ou encore la controverse sur les services en ligne de Google Street View. A la demande de tiers, le préposé s’est penché sur le cas d’un prestataire de tests génétiques, a rendu un avis sur le caractère légal des enregistrements vidéo effectués par des drones, a fait examiner dans le cadre d’une expertise la proportionnalité des traitements de données concernant la solvabilité de certains citoyens, a rédigé des commentaires explicatifs sur les responsables de la protection des données dans les entreprises et a pris position sur la communication de données personnelles à des tiers par des associations à des fins de marketing. Dans ce rapport d’activités, qui porte sur la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, le PFPDT a mis l’accent sur un sujet qui lui tient tout particulièrement à cœur, la sensibilisation des enfants et des jeunes. Dans le contexte de Schengen, il a en outre procédé à plusieurs contrôles et mis en place la collaboration requise avec les cantons. Par ailleurs, il a exprimé ses réserves quant à l’avant-projet de révision de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, émis un avis sur le projet de cybersanté suisse et a tenu une conférence à l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich sur les questions de protection des données liées à l’utilisation des puces RFID. Comme tous les ans, le PFPDT s’est penché sur des thèmes touchant à la protection des données sur le lieu de travail, par exemple l’utilisation adéquate des empreintes digitales dans le but de contrôler les présences ou le problème des logiciels d’espionnage. Le cas, déjà mentionné l’an dernier, de la caisse de pension qui envoyait les cartes personnelles de ses assurés au mépris des principes de la protection des données a été traité cette année par une instance supérieure, tout comme celui du Centre de sports et de loisirs KSS qui avait rejeté les recommandations du PFPDT à propos du contrôle biométrique des entrées: il a été rappelé à l’ordre par le Tribunal administratif fédéral. Enfin, le rapport présente un résumé du travail accompli par le PFPDT dans le cadre de la loi fédérale sur la transparence.

28.01.2010   
De nombreux écoliers ont déjà été les victimes d’insultes, de calomnies ou de harcèlement sexuel ou psychologique sur Internet. D’où l’importance de ne livrer ses données personnelles qu’au compte-goutte, notamment sur Internet. Pour la quatrième journée européenne de la protection des données, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence participe à diverses manifestations pour informer les écoliers sur les dangers de la Toile et leur donner des conseils sur la manière de protéger leurs données.

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