Le Conseil national insiste sur la transparence dans les marchés publics

18.06.2018 – Le Conseil national a tenu à l’unanimité à maintenir les marchés publics dans le champ d’application du principe de la transparence. Cette décision s’est esquissée la dernière semaine de la session d’été lors de la discussion par article de la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). Le Conseil national a ainsi refusé la limitation du principe de la transparence proposée dans le projet du Conseil fédéral.

Le Préposé à la transparence se félicite de la décision de la chambre du peuple. Si les marchés publics avaient été exclus de son champ d’application, la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration, entrée en vigueur en 2006, aurait été fortement limitée dans ses effets. Le Conseil des Etats devra ensuite se prononcer sur cette question, si les médias, la population et les entreprises ont la garantie qu’ils pourront continuer à consulter les documents nécessaires pour contrôler la manière dont les autorités utilisent les deniers publics pour acquérir des biens et des services.

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Dernière modification 19.06.2018

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