Infrastructure ferroviaire: le parlement décide l’exception à la loi sur la transparence

30.05.2018 - Après le Conseil national aussi le Conseil des États veut l’exclusion de l’activité de surveillance de l’Office fédéral des transports (OFT) en matière de sécurité de la loi sur la transparence et rejoint la position du Conseil fédéral. Le PFPDT prend note de cette décision.

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) s'était déjà prononcée en janvier 2018 en faveur de l'exemption des activités de surveillance de l'OFT de la LTrans. Le Conseil national avait suivi cette décision. Lors de la session de printemps, la Commission du Conseil des Etats (CTT-E), en revanche, s'était prononcée en faveur de la transparence dans les transports publics et avait approuvé une proposition correspondante avec voix prépondérante du Président. Toutefois, cette position n'a pas obtenu la majorité au Conseil des Etats. En conséquence, les documents officiels de l'OFT relatifs aux activités de surveillance dans le secteur de la sécurité seront à l'avenir exemptés de la loi sur la transparence.

Lors de la consultation des offices, le PFPDT avait souligné que la LTrans offrait, par le biais de ses exceptions à l’accès, suffisamment de possibilités pour préserver les différents intérêts à la confidentialité, en lien avec les contrôles étatiques. En outre, dans son arrêt du 27 septembre 2017, le Tribunal fédéral est également arrivé à la conclusion que le principe de la transparence n’empêche pas l’activité de surveillance de l’OFT. De l’avis du tribunal, il existe un intérêt public prépondérant à la divulgation des incidents liés aux transports publics.

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Dernière modification 30.05.2018

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