La Commission du Conseil national veut continuer à garantir la transparence dans le cadre des marchés publics

28.03.2018 – La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a, le 27 mars 2018, clôt la discussion par article de la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). Elle rejette la proposition du Conseil fédéral, qui prévoyait de supprimer l’accès aux documents relatifs aux marchés publics, tel que garanti par la loi sur la transparence. Avec cela, elle renforce l’objectif de transparence tel que prévu dans le projet de révision.

Le Préposé salue la décision de la Commission du Conseil national. Selon la volonté de la CER-N, il doit rester possible pour les médias, la population et les entreprises resteront de vérifier, par le biais de l’accès aux documents correspondants, comment les autorités ont géré l’argent du contribuable lors de l’acquisition de biens et de services. Cette transparence renforce la confiance à l’égard de l’activité étatique dans le domaine sensible des marchés publics, où 5.6 milliards de francs de recettes fiscales ont été utilisés en 2016.

Le Conseil national devra ensuite se prononcer sur cette question.

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Dernière modification 03.04.2018

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