Infrastructure ferroviaire: la Commission du Conseil national veut une exception à la loi sur la transparence

Berne, 18.01.2018 – La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national a, le 16 janvier 2018, repris la discussion par article du projet «Organisation de l’infrastructure ferroviaire».  Dans ce cadre, la Commission a rejoint la position du Conseil fédéral et s’est exprimée en faveur d’une exclusion de l’activité de surveillance de l’Office fédéral des transports (OFT) en matière de sécurité de la loi sur la transparence. Le PFPDT prend note de cette décision.

Lors de la consultation des offices, le PFPDT avait souligné que la LTrans offrait, par le biais de ses exceptions, suffisamment de possibilités pour préserver les différents intérêts à la confidentialité en lien avec les contrôles étatiques. En outre, le Tribunal fédéral est également arrivé à la conclusion dans son arrêt du 27 septembre 2017, que le principe de la transparence n’empêche pas l’activité de surveillance de l’OFT. De l’avis du tribunal, il existe un intérêt public prépondérant à la divulgation des incidents liés aux transports publics.

Informations ultérieures:

Communiqué de la CTT-N du 16.01.2018

Arrêt 1C_428/2016 du Tribunal fédéral du 27 septembre 2017 (en allemand)

Restriction du principe de la transparence dans le domaine de la surveillance des transports publics, 24e rapport d'activités du PFPDT, chapitre 2.3.1

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Dernière modification 06.02.2018

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