Dépistage de la consommation de drogues chez les apprentis

16 février 2001 - Un employeur ne peut exiger de ses apprentis de se soumettre à un test de dépistage qu'à des conditions extrêmement strictes. En l'absence d'un risque majeur pour la sécurité et d'un consentement libre des personnes concernées, un tel test est absolument prohibé. Le Préposé fédéral à la protection des données (PFPD) adressera une recommandation en ce sens aux entreprises contrevenant à cette règle.

La consommation de drogues peut mettre en cause la sécurité au travail, amoindrir les prestations, influer négativement sur le climat au sein de l'entreprise et entraîner des coûts disproportionnés. Pour ces raisons, certains employeurs recourent à des tests de dépistage de la consommation de drogues. Une telle mesure équivaut toutefois à une atteinte sérieuse à la personnalité des intéressés et n'est dès lors autorisée qu'à des conditions très strictes.

Un groupe de travail réunissant le PFPD, l'Institut suisse de prévention de l'alcoolisme et autres toxicomanies, le secrétariat d'État à l'économie, l'Office fédéral de la santé publique et l'Office fédéral de la justice a publié un rapport qui expose les circonstances dans lesquelles la prévention et la mise au jour de la consommation de drogues sont autorisées.

Deux conditions cumulatives doivent être remplies pour autoriser un test de dépistage généralisé auprès des apprentis :

  • Un risque majeur pour la sécurité : s'il existe un risque réel de mise en danger de la vie d'autres employés ou de personnes extérieures, l'employeur est en droit d'ordonner des tests préventifs. Un tel cas peut par exemple se produire dans les transports aériens ou ferroviaires. Les tests doivent être convenus par contrat et ne peuvent être effectués que par sondages.
  • Consentement des apprentis : le consentement doit être accordé par écrit pour chaque test. Une autorisation générale dans le contrat d'apprentissage ne suffit pas. De plus, l'apprenti doit être informé du but et des conséquences éventuelles du test. Personne ne peut être contraint de subir le test. Un refus entraînera toutefois les conséquences contractuellement fixées.

L'employeur ne peut arguer de son devoir de préserver la santé de ses employés. Cette disposition se rapporte au seul environnement de travail, et non au comportement des employés. De même, le devoir de l'employeur de prendre en charge ses apprentis ne justifie pas les tests de dépistage, ces derniers ayant un caractère répressif sans offrir une solution globale au problème de la toxicomanie. De plus, de tels tests ne sont pas entièrement fiables et peuvent être faussés.

Le rapport du groupe de travail confirme l'avis du PFPD. Ce dernier adressera aux entreprises contrevenant aux règles une nouvelle recommandation dans laquelle il les exhortera à adapter leurs pratiques aux prescriptions légales. Si cette recommandation restait sans effet, le PFPD saisirait la Commission de la protection des données.

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