Tests de paternité douteux: le PFPD demande leur retrait du marché

18 octobre 2002 - Début octobre, l'entreprise HBC a communiqué au PFPD qu'elle allait mettre sur le marché un test de paternité, en collaboration avec des laboratoires sis aux Etats-Unis. Depuis, le PFPD a été consulté par de nombreux citoyens qui se demandent si ce test est bien légal. Il a donc examiné la question et demandé à l'entreprise HBC de prendre les mesures nécessaires pour que la sphère privée des personnes concernées ne soit pas violée.

Dans une recommandation publiée sur son site Internet, le PFPD constate que l'entreprise ne respecte pas, pour l'heure, les dispositions pertinentes de la protection des données, et que les droits de la personnalité de l'enfant et du conjoint sont sérieusement menacés.
En raison des nombreuses conséquences (notamment psychiques) qu'un test de paternité peut avoir sur les personnes concernées, le PFPD estime qu'il est indispensable que le conjoint et l'enfant soient préalablement informés. Une entreprise diffusant un test a donc vis a vis des personnes concernées un devoir accru d'éclaircissement.
Comme il s'agit d'une question particulièrement sensible, il est nécessaire que les personnes concernées donnent leur consentement par écrit, consentement qui, pour être valable, doit avoir été donné librement. Il doit donc être précisé sur le formulaire de consentement que la personne concernée a donné son accord de plein gré.
Ce n'est cependant pas - comme le permet aujourd'hui la clause sur le consentement - à la personne qui demande le test de prouver que le consentement a été donné de plein gré. Car, s'il n'est pas vérifié sérieusement que la personne concernée a vraiment donné son accord de plein gré, il sera possible d'effectuer des tests à l'insu de l'enfant et du conjoint, ce qui constituerait une violation grave des droits de la personnalité de ces derniers. Le PFPD exige donc qu'une entreprise diffusant un test de paternité mette sur pied une procédure rigoureuse d'examen de la validité des consentements.

Le PFPD demande que la mise sur le marché du test de paternité incriminé soit ajournée, jusqu'à ce que toutes les exigences relatives à la protection des données soient satisfaites. Il a demandé à l'entreprise concernée de lui faire savoir dans les dix jours si elle était prête à accepter ces exigences. Si ce n'est pas le cas, il portera l'affaire devant la Commission fédérale de la protection des données.

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