Le dépistage systématique de la drogue auprès de tous les apprentis d'une entreprise est illicite.

11 novembre 2003 - En 2000, le PFPD a exigé de la société Hoffmann-La Roche qu'elle renonce au dépistage systématique de la drogue auprès de tous ses apprentis car une telle mesure violait la personnalité des personnes concernées. La société en question n'a pas accepté les recommandations du PFPD. Ce dernier a porté l'affaire devant la Commission fédérale de la protection des données (CFPD) pour décision. La décision de la CFPD datée du 29 août 2003 et notifiée ce jour confirme la position du PFPD selon laquelle le dépistage généralisé de drogue auprès de tous les apprentis d'une entreprise est illicite.

La CFPD constate que l'extension du devoir d'assistance de l'employeur à la vie privée de l'employé invoqué par Hoffmann-La Roche pour procéder de manière préventive aux tests susmentionnés n'est pas compatible avec le droit suisse.
Bien que l'objectif de l'entreprise visant à rendre possible un apprentissage sans drogue soit louable, la question de la proportionnalité des mesures prises par l'entreprise pour atteindre le but recherché se pose. Selon la CFPD, les dépistages systématiques qui ne dépendent pas du changement évident du comportement de l'apprenti, lequel pourrait provenir probablement de la consommation illégale de drogue, sont disproportionnés. La CFPD arrive à la conclusion que les tests généralisés par Hoffmann-La Roche et les mesures prises dans ce cadre sont inappropriés et violent la personnalité des personnes concernées.

Le droit d'Hoffmann-La Roche d'exiger de ses collaborateurs qu'ils accomplissent leur travail en dehors de toute dépendance à des drogues ou des produits psychotropes n'a pas été contesté. Cependant, le dépistage de drogue peut se révéler nécessaire dans le cadre d'un concept global uniquement si un soupçon fondé d'abus existe et que le consentement de la personne concernée est donné.

Sur la base de cette décision de la CFPD, Hoffmann-La Roche doit ainsi adapter son concept de dépistage de drogue auprès des apprentis.

Pour des renseignements complémentaires:

Hanspeter Thür
Préposé fédéral à la protection des données
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