Rapport "Tarmed et la protection des données"

25 juin 2004 - Dans son rapport sur le système tarifaire uniforme Tarmed, le Préposé fédéral à la protection des donnés (PFPD) conclut que le traitement systématique de données se rapportant à une personne tel qu'il est effectué actuellement est disproportionné. Il préconise que les partenaires à la convention élaborent une solution respectant les exigences légales de la protection des données.

Par le passé le PFPD a déjà signalé à plusieurs reprises les dangers inhérents à l'introduction du tarif médical Tarmed pour la protection des données. Le passage de la facture imprimée au formulaire de facturation électronique facilitera les contrôles systématiques. Sans les mesures requises le risque d'atteintes à la protection de la personnalité augmentera.

Dans son rapport, le PFPD démontre clairement que les assureurs n'ont pas besoin de l'intégralité des données pour l'accomplissement des tâches prévues par la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Les besoins en données ne sont pas les mêmes pour chacune de ces tâches. Pourtant les données exigées sur le formulaire de facturation couvrent l'ensemble des informations disponibles. Le traitement systématique de données se rapportant à une personne est disproportionné et donc contraire à la loi dans les cas où il est effectué avec plus de données personnelles que celles qui sont effectivement nécessaires.

Le PFPD préconise dans son rapport que les partenaires à la convention élaborent une solution respectant les exigences légales de la protection des données. Les assureurs responsables de la protection des données sont tenus de développer un concept de protection des données qui intègre les éléments essentiels de la protection et de la sécurité des données. Le traitement de la facturation uniforme doit en outre être effectué par des Trust Center. Finalement, le règlement de traitement et le concept de protection des données doivent êtres contrôlés régulièrement quant à leur application et leur actualité.

Informations complémentaires

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