Contrôle de la société ALDI portant sur la protection des données

19 mars 2007 - La société ALDI SUISSE SA a ouvert récemment de nombreux magasins en Suisse. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a examiné, au cours de l’année 2006, la manière dont cette société utilise son système de vidéosurveillance. En formulant de nombreuses recommandations, qu’ALDI a acceptées, il a fait en sorte que cette dernière utilise cette technologie en conformité avec la législation sur la protection des données. Il faut d’ailleurs voir dans ces recommandations des règles de comportement destinées à l’ensemble des entreprises actives dans le secteur tertiaire. Le PFPDT attend donc de ces dernières qu’elles procèdent aux adaptations qui s’imposent.

ALDI a été tenue de procéder à des améliorations et à des ajustements et notamment d’orienter les caméras situées dans la zone des caisses de tous ses magasins de telle sorte qu’elles ne puissent plus filmer le personnel. ALDI s’est aussi engagée à utiliser des technologies de vidéosurveillance conformes à la protection des données (techniques de floutage) d’ici à la fin de l’année 2008.

Durant le contrôle, on a confronté le but de la surveillance – à savoir la protection contre les vols et les attaques – à la proportionnalité et à l’intensité de l’atteinte aux droits de la personnalité. Le recours à un système de vidéosurveillance est justifié s’il sert à assurer la sécurité des produits et à établir les faits en cas de vol ou d’attaque. Avant d’installer un système de vidéosurveillance, il faut toujours examiner si d’autres mesures portant moins atteinte aux droits de la personnalité ne seraient pas plus appropriées.

Après avoir soumis Migros et Coop, en 2005, à un contrôle visant à déterminer si les programmes de fidélisation de la clientèle M-Cumulus et Supercard étaient conformes à la législation sur la protection des données (cf. 13e rapport d’activités), le PFPDT a soumis un autre grand distributeur à un contrôle détaillé portant sur un aspect important de la protection des données. Il relève que le contrôle auquel ALDI a été soumis vise à montrer à tous les utilisateurs de systèmes de vidéosurveillance dans le secteur tertiaire au sens large comment il convient d’utiliser de tels systèmes pour qu’ils soient conformes à la législation. Il attend de tous les prestataires de services qu’ils prennent connaissance de ces règles de comportement pour effectuer les corrections qui pourraient se révéler nécessaires.

Informations complémentaires

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