datum 2013

Sommaire

Editorial

Chères Lectrices, chers Lecteurs,

La nouvelle édition de datum met l'accent sur deux thèmes: la mention de noms de personnes dans les médias, qui fait l'objet de l'article principal, et la vidéosurveillance dans les restaurants, dont nous parle la porte-parole Eliane Schmid. Si cette édition ne s'attarde pas sur le débat actuel autour de l'affaire de la NSA, c'est notamment parce que la rédaction veut mettre en lumière des sujets auxquels les médias prêtent moins d'attention. Nous vous renvoyons par ailleurs aux articles et aux émissions de ces derniers jours et de ces dernières semaines dans lesquels Hanspeter Thür, préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, s'est exprimé de manière circonstanciée sur les révélations en rapport avec les services secrets. L'essai publié dans le magazine Schweizer Monat vous en donne un avant-goût.

Bonne lecture!

Francis Meier
Responsable rédactionnel

Thèmes

Mentionner des noms dans les médias – un défi pour la protection de la personnalité

L’une des tâches essentielles du travail journalistique consiste à déterminer si c’est la protection de la sphère privée qui prime ou l’intérêt public à connaître l’identité d’une personne. Savoir où fixer la limite des droits de la personnalité en rapport avec la mention de noms dans les médias est une question qui occupe de plus en plus souvent aussi bien les journalistes que le Conseil suisse de la presse et les tribunaux. Avec l’essor des médias en ligne et des archives Internet, cette question a pris une dimension nouvelle.  

S'il est une entité qui s'occupe énormément des aspects déontologiques du journalisme, c'est bien le Conseil suisse de la presse. En sa qualité d'organe d'autorégulation des médias suisses, il édicte des directives et publie des prises de position qui sont autant de règles de conduite pour les médias. Son critère de référence pour la publication de noms, d'adresses et d'autres informations identificatrices est l'intérêt public qu'il y a de connaître l'identité de la personne considérée. Ainsi, les politiques, les dirigeants économiques et les personnes qui jouent un rôle majeur dans la société doivent accepter que l'on parle d'eux dans les médias, même s'ils y sont opposés. Ces personnes ont toutefois droit au respect de leur sphère privée. Il est permis de parler de leurs actes de nature privée s'ils ont un lien direct avec la fonction publique qu'exercent ces personnes.

Citons le cas du député au Grand Conseil vaudois qui a adressé une plainte au Conseil suisse de la presse parce que son nom avait été mentionné dans plusieurs articles parus dans des journaux régionaux à propos d'un litige opposant son épouse et l'employée de maison du couple. La procédure engagée par l'employée de maison portait sur des divergences en matière de droit du travail. Le Conseil suisse de la presse a rejeté la plainte du politicien vaudois, arguant que ce dernier devait accepter que son nom soit cité dans cette affaire étant donné que, dans ses activités en tant que politicien et avocat, il s'occupe avant tout de questions relevant du droit du travail.

La notoriété éphémère des personnes «ordinaires» et les effets pervers de l'anonymisation

La situation est différente dans le cas d'une personne «ordinaire» qui acquiert une certaine notoriété à la suite d'un événement qui sort de l'ordinaire, par exemple si elle commet un acte punissable. La publication du nom de cette personne présuppose un intérêt public important, par exemple si elle sert à mettre en garde la population contre un criminel en fuite. Si ce n'est pas le cas, l'identité de la personne ne doit pas être révélée. On peut prendre l'exemple de la couverture médiatique du meurtre de la sociothérapeute genevoise au mois de septembre de cette année. Des homicides comme celui-ci suscitent la colère et l'horreur bien au-delà du cercle de l'entourage de la victime. Ils suscitent aussi des appels à la vengeance sous la forme d'une dénonciation publique. Ces appels à la vengeance ne sont toutefois pas admis dans un Etat de droit qui accorde en principe une chance de resocialisation aux auteurs d'infractions pénales. Le Conseil suisse de la presse a ainsi souligné que, dans ce cas de meurtre, la publication du nom et de la photo des personnes concernées n'était pertinente que durant la phase où la victime et l'auteur étaient portés disparus.

Pour cacher l'identité des personnes dans de tels cas de figure, les journalistes remplacent les noms par des initiales et des pseudonymes et anonymisent certaines parties des photographies. Comme le montrent plusieurs exemples récents dans l'histoire des médias, cette méthode a toutefois ses effets pervers: l'utilisation - même partielle - d'un nom rare ou la combinaison d'initiales avec un domicile, un âge ou d'autres informations permet malgré tout à une partie du public d'identifier les personnes concernées. L'usage irréfléchi de noms réels comme pseudonymes peut par ailleurs déboucher sur des confusions avec des personnes existantes. C'est la raison pour laquelle le Conseil suisse de la presse conseille instamment aux journalistes d'indiquer que le nom a été modifié.

Internet n'oublie pas

La révolution de la communication provoquée par Internet est un des éléments qui remet régulièrement en question l'efficacité de la pratique actuelle en matière d'éthique professionnelle et de droit. Dans le monde prénumérique, dominé par les médias classiques qu'étaient la presse, la radio et la télévision, une grande partie du public oubliait les nouvelles quelques jours voire quelques semaines après leur diffusion. Et quiconque voulait faire revivre le passé devait franchir la porte du local des archives. La situation est totalement différente aujourd'hui: grâce aux archives en ligne, aux services proposés par les médias et aux moteurs de recherche sur Internet, on trouve rapidement les articles souhaités traitant tel ou tel sujet. Voisins, employeurs ou clients peuvent, en quelques clics, connaître les égarements d'une personne qui semblaient oubliés depuis longtemps.

A cela s'ajoute le fait que, grâce aux listes de personnes, à la reconnaissance faciale, aux services cartographiques et à d'autres outils proposés par Internet, il est devenu nettement plus facile d'identifier des personnes qui avaient été rendues anonymes. Le droit à l'oubli, qui est essentiel dans une démocratie, est ainsi de plus en plus mis à mal. Il s'agit là d'une évolution préoccupante qui fait réagir le monde politique. Dans l'UE, le droit à l'oubli numérique constitue l'un des principaux éléments de la nouvelle directive relative à la protection des données que le Parlement européen a approuvée en octobre dernier. Cette directive a pour but de renforcer le droit des citoyens à l'autodétermination informationnelle. On a aussi vu émerger de tels projets en Suisse, lesquels font actuellement l'objet de discussions approfondies dans le cadre de la révision de la loi sur la protection des données.

Toute personne qui veut faire disparaître les traces qu'elle a laissées dans les médias peut bien évidemment s'adresser tout d'abord aux médias concernés et exiger que les informations la concernant soient rendues anonymes, voire supprimées. Si elle échoue dans sa tentative, elle peut s'adresser au Conseil suisse de la presse, dont les prises de position sont autant de règles de conduite pour les médias. De surcroît, elle a la possibilité de saisir les tribunaux (civils). C'est alors aux juges de déterminer si les informations en question doivent être rendues anonymes, voire supprimées. Mais que peut faire la personne qui ne parvient pas à faire disparaître d'Internet les données concernées? Une astuce - à laquelle recourent aussi les agences spécialisées dans la gestion de la réputation numérique - consiste à diffuser un maximum d'informations anodines sur les médias sociaux et sur d'autres sites Internet de telle sorte que les contenus indésirables soient relégués dans les dernières occurrences des listes de résultats établies par les moteurs de recherche.

Sources:

  • "24 Heures" hat Politiker-Privatsphäre nicht verletzt. SDA, 05.11.2013
  • Je Veux que Google m'oublie! Le Temps, 21.06.2013
  • Les nettoyeurs d'Internet. Le Temps, 21.06.2013
  • Mahnfinger zur Berichterstattung im Genfer Tötungsdelikt. Persönlich, 23.09.2013
  • Anonymisierung / Verwendung eines echten Namens für ein Pseudonym. Stellungnahme des Schweizer Presserates, Nr. 13/2012
    http://presserat.ch/_13_2012.htm
  • X. c. «Blick Online». Stellungnahme des Schweizer Presserates, Nr. 48/2011.
    http://presserat.ch/_48_2011.htm

Informations complémentaires:

  • Le Tribunal fédéral déboute la «Tribune». Tribune de Genève. 13.02.2013
  • Postulat 12.3152: Recht auf Vergessen im Internet
    http://www.parlament.ch/d/suche/seiten/geschaefte.aspx?gesch_id=20123152
  • Gericht ordnet erstmals Eingriff in Mediendatenbank SMD an. SDA, 21.01.2011
    http://www.glaus.com/4_publik/documents/20110121SDA-Meldung.pdf
  • Michlig, Matthias. Öffentlichkeitskommunikation der Strafbehörden unter dem Aspekt der Amtsgeheimnisverletzung (Art. 320 StGB). Schulthess Verlag 2013
  • Teitler, Mirjam. Der rechtskräftig verurteilte Straftäter und seine Persönlichkeitsrechte im Spannungsfeld zwischen öffentlichem Informationsinteresse, Persönlichkeitsschutz und Kommerz. Schulthess Verlag 2008

…et pour le dessert: vidéosurveillance!

On peut constater une nouvelle tendance en matière de vidéosurveillance: un nombre croissant de cafés et restaurants s’équipent de caméras. Il y aurait pourtant à redire à cette pratique, ne serait-ce que sous l’angle de la transparence vis-à-vis du client.

Ce qui n’était que vague pressentiment est désormais certitude établie à la fois par l’observation personnelle et la lecture de la presse : notre quotidien se déroule de plus en plus sous l’œil des caméras de surveillance. Or, du point de vue de la protection des données, cette évolution n’est pas anodine, car qui dit vidéosurveillance dit traitement de données personnelles – mais à quelles fins ? D’autant qu’elle peut aussi constituer une atteinte aux droits de la personnalité, notamment lorsque la personne n’a pas été dûment informée qu’elle serait filmée.

Ce que dit la loi

Aux termes de la loi sur la protection des données, un restaurateur qui filme les clients de son établissement de façon que ceux-ci soient identifiables sur les images traite des données personnelles. Or, le traitement de données personnelles est strictement encadré par la loi, qui fait notamment obligation au restaurateur de se conformer aux principes suivants.

D'abord, il lui faut un motif justificatif. L'argument le plus souvent invoqué est celui de la sécurité, qui sera examiné plus à fond un peu plus loin. De fait, le droit de la protection des données n'interdit pas de surveiller au moyen d'une caméra vidéo certaines zones de l'établissement, pour autant d'une part que cette surveillance soit motivée par des préoccupations légitimes de sécurité, et d'autre part, que les zones concernées soient à la fois clairement délimitées et aisément identifiables comme étant placées sous vidéosurveillance. Mais on voit mal un tribunal valider la mise sous surveillance vidéo de tout un établissement.

Ensuite, il doit se tenir au principe de proportionnalité. Ce principe veut que soit toujours privilégiée la mesure qui porte le moins atteinte aux droits de la personnalité de la personne concernée. Ainsi, dans les endroits du moins où les risques sont limités, il est souvent possible d'assurer la sécurité en recourant à des moyens autres que le filmage des clients. De même, si les images sont enregistrées, la durée de leur conservation doit être proportionnée à la finalité du dispositif de vidéosurveillance.

Enfin, il doit se conformer au principe de la transparence. La loi sur la protection de données prévoit en effet que quiconque s'estime victime d'une atteinte aux droits de la personnalité doit se défendre lui-même, quitte à porter sa cause devant un tribunal civil. Encore faut-il qu'il sache que des données qui le concernent font l'objet d'un traitement au sens de cette loi. Aussi les clients d'un café ou d'un restaurant ne doivent-ils pas seulement être informés de la présence d'une caméra de surveillance au moyen d'un avis clairement visible, mais ils doivent l'être avant de pénétrer dans la zone qui est filmée.

Surveillance des employés

Pour justifier le recours à la vidéosurveillance, l'argument qui revient le plus souvent est celui de la sécurité. Cette préoccupation, qui de plus en plus semble primer toute autre considération et même prévaloir sur les droits fondamentaux, s'appuie sur un postulat qui souvent n'a pas été pensé jusque dans ses dernières ramifications. Une caméra de surveillance, en effet, n'est efficace que face à un individu rationnel, un individu capable de mettre en balance les avantages et les possibles inconvénients de l'infraction qu'il envisage de commettre, et que la perspective d'être filmé dissuadera peut-être de passer à l'acte - à moins évidemment qu'il ne préfère tout bonnement rabattre sa capuche sur son visage. Mais l'individu impulsif, lui, ne réfléchira pas, et ce n'est pas une caméra qui le retiendra. Plusieurs études anglaises et allemandes démontrent d'ailleurs que l'augmentation de la vidéosurveillance ne fait pas baisser la délinquance.

Dans le même ordre d'idées, on croit souvent qu'il n'y a pas mieux qu'un enregistrement vidéo pour clarifier les responsabilités en cas de litige. C'est également une erreur, car même le visionnage d'une séquence filmée ne permet pas toujours d'affirmer avec certitude ce qui s'est passé - tout dépend du cadrage, de l'angle de champ et de la qualité des images. À quoi s'ajoute qu'il n'est pas certain qu'un tribunal admettra comme moyen de preuve des images provenant d'un dispositif de vidéosurveillance privé.

Il est donc douteux que l'installation d'un tel dispositif augmente la sécurité des clients et du personnel. Cependant, il est clair que les employés sont touchés directement ou indirectement par une telle mesure.  En fait, on a l'impression que certains responsables voulaient surtout savoir ce que font leurs employés lorsqu'eux-mêmes sont absents. Nous n'étudierons pas plus avant ici cette facette de la question, en rappelant simplement que le droit du travail interdit de surveiller en permanence des salariés, pour protéger leur santé. Les salariés qui à cet égard s'estimeraient victimes d'une violation de leurs droits peuvent s'adresser au service de l'inspection du travail de leur canton pour obtenir des conseils (www.arbeitsinspektorat.ch).

Ainsi, ce n'est pas parce que c'est techniquement possible et que c'est désormais à la portée de toutes les bourses que l'on a le droit de filmer ou de photographier tout le monde. Au contraire, un cafetier ou un restaurateur doit pouvoir alléguer d'excellentes raisons pour porter une atteinte de cette gravité aux droits de la personnalité de ses clients et de ses employés. Il est également tenu de les informer clairement qu'ils font l'objet d'une surveillance vidéo. Or, l'expérience prouve que tel n'est souvent pas le cas. Le PFPDT demande l'apposition d'un avis bien visible qui se laisse repérer facilement. Une petite plaque signalétique à la hauteur des chevilles ou genoux ne suffit donc pas.

Sources (articles de presse en langue allemande uniquement):

En bref

Des applications pour crypter les données de son téléphone portable

A quel point peut-on encore téléphoner avec un portable ou écrire des SMS en toute sécurité à une époque où les services secrets ont perdu toute mesure? Voilà une question qui agite les esprits depuis que l’on sait que le téléphone portable de la chancelière Angela Merkel a été mis sur écoute. Même si l’on sait que la sécurité absolue n’existera jamais, des experts indiquent qu’il existe des moyens de réduire considérablement le risque d’être espionné. Citons par exemple l’application de cryptage pour ordiphone (smartphone) développée par la société Silent Circle. Il s’agit d’une application fiable, mais aussi facile à utiliser et d’un prix abordable, contrairement aux téléphones cryptés. Elle permet de crypter de bout en bout les conversations téléphoniques, les fichiers et les SMS de telle sorte que l’exploitant du réseau et d’autres tiers n’ont pas accès à leurs contenus. Il existe d’autres applications de cryptage qui sont sûres, du moins pour l’instant. On peut citer par exemple Orbot (Tor), RedPhone, TextSecure et Threema. Les meilleures techniques de cryptage ne sont toutefois efficaces que si le téléphone portable n’est pas infecté par un logiciel malveillant (consulter à ce sujet la rubrique «Conseils»).

Sources:

Conseils

Piratage d’ordiphones

Les révélations faites par Edward Snowden au sujet de la NSA et les écoutes auxquelles cette dernière a procédé à grande échelle en visant des technologies de l’information et de la communication modernes ont rappelé une fois de plus que la sécurité des données sur Internet ne va pas de soi. C’est particulièrement le cas pour l’utilisation des ordiphones. Dans son dernier rapport semestriel, le centre d’enregistrement de la Confédération qui est chargé de la sûreté de l’information (MELANI) constate non seulement que de nombreux téléphones portables ont été la cible de maliciels au cours des derniers mois, mais aussi que la tendance est à la hausse. Les appareils les plus touchés sont ceux qui sont équipés du système d’exploitation Android. La contamination par des maliciels peut avoir d’énormes conséquences: des programmes qui lisent les noms d’utilisateur, les mots de passe, les adresses, les informations de télébanking et d’autres données peuvent s’implanter dans l’ordiphone et transmettre les données en question à l’insu de l’utilisateur.

Pour éviter qu’on en arrive là, les spécialistes conseillent de ne se procurer les applications que dans les boutiques (stores) officielles, de consulter les commentaires et les évaluations d’autres utilisateurs avant de procéder au téléchargement, mais aussi de se demander si l’on veut vraiment accorder les droits qui sont exigés. Il y a par exemple des applications qui se fraient un accès aux SMS et au carnet d’adresses. En cas de doute, mieux vaut renoncer au téléchargement. Pour que les utilisateurs puissent se prémunir contre les maliciels, Android propose d’ailleurs la fonction «Vérifier les applications» (qui peut être activée dans l’application «Paramètres Google» sous «Valider les applications»). Il convient de respecter une règle générale en matière de sécurité des données sur les ordiphones: utiliser les systèmes d’exploitation officiels et les mettre à jour régulièrement.

Source:

A propos

Nouvelles publications en matière de vidéosurveillance

Les caméras embarquées (dashcams) sont la dernière tendance en matière de vidéosurveillance. Installées sur des véhicules, elles permettent de filmer la route, que ce soit par simple divertissement ou pour disposer de preuves en cas d’accident. Dans certains pays, l’utilisation de ces caméras est prévue par la loi ou posée comme condition par les assurances de responsabilité civile. En Suisse, elle se heurte toutefois à la loi sur la protection des données. Vous en apprendrez plus en lisant nos explications sur le sujet dans la rubrique «Vidéosurveillance», qui comprend aussi de nouvelles informations sur le recours à la vidéosurveillance dans les vestiaires et les toilettes. Les vols et les actes de vandalisme dans les vestiaires ou dans les toilettes d’espaces de loisirs sont un réel problème pour les personnes chargées de la sécurité. Ils entraînent des frais importants et font l’objet de plaintes de la part des clients. Les systèmes de vidéosurveillance sont souvent considérés comme une solution efficace. Toutefois, ils augmentent sensiblement le risque de violation de la sphère intime. Dès lors, il n’est permis de recourir à la vidéosurveillance dans ces espaces qu’à condition de respecter certaines règles strictes en matière de protection des données.

Parution

Dedeyan, Daniel: Transparenz gegen Geld? Die Gebührenregelung des Öffentlichkeitsgesetzes. Zurich 2013 (en allemand)

Agenda
  • 28 janvier 2014: Journée internationale de la protection des données

«datum» est une publication du Préposé fédéral à la protection des donnés et à la transparence.

Les contributions à «datum» sont libres de droits.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/newsletter/datum-2013.html