Permanence téléphonique dédiée aux abus de l'aide sociale

Un parti politique a publié un numéro de téléphone que les citoyens désirant dénoncer un abus de l'aide sociale pourront composer. Plusieurs questions d'ordre juridique se sont posées dans ce contexte. Nous estimons que la lutte contre l'abus en matière d'aide sociale répond certes à un intérêt public, mais le traitement de ces informations est la tâche exclusive des autorités compétentes.

Après avoir appris par la presse qu'un parti politique avait mis en service un nouveau numéro de téléphone par lequel les citoyens peuvent dénoncer d'éventuels abus en matière d'aide sociale, nous nous sommes prononcés sur cette question. Il s'agit plus précisément ici de savoir si des tâches de l'Etat peuvent être assumées par des particuliers sans mandat légal exprès. Il y a autorisation expresse pour les particuliers si conformément à l'intérêt public visant à lutter contre l'abus en matière d'aide sociale, ils informent directement les autorités compétentes. Il en va autrement lorsque la dénonciation est adressée à une institution privée. Nous avons constaté que la législation fédérale sur les assurances sociales ne contient aucune base légale permettant de déléguer ce genre de tâches de politique sociale à des particuliers. Indépendamment de la question de la base légale, une personne concernée par une dénonciation de ce type peut porter plainte contre l'institution privée pour atteinte illicite à la personnalité et demander en justice l'effacement des données enregistrées.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activite/anciens-rapports/17eme-rapport-d-activites-2009-2010/permanence-telephonique-dediee-aux-abus-de-l-aide-sociale.html