Accords avec les Etats-Unis pour le maintien de la Suisse dans le Visa Waiver Program

La signature avec les Etats-Unis de l’accord PCSC concernant l’échange de données ADN et dactyloscopiques et le mémorandum d’entente HSPD-6 réglant l’échange de données concernant des terroristes connus ou présumés permet à la Suisse de rester dans le programme américain d’exemption du visa (Visa Waiver Program). Des règles concernant la protection des données ont été introduites dans ces deux instruments.

L'accord PCSC (Cooperation in Preventing and Combating Serious Crime) prévoit l'échange de données dactyloscopiques et ADN dans le but de combattre la criminalité grave. L'échange se déroule en deux étapes. La première est une interrogation de la base de données de l'Etat requis afin de déterminer si le profil soumis y figure ou non (système «hit - no hit», concordance - non concordance). En cas de réponse positive («hit»), il est possible de passer à la seconde étape de la procédure, qui consiste à échanger des données personnelles et d'autres informations en lien avec le cas en question. La transmission de ces données est régie par le droit national de l'Etat requis. Les dispositions de l'accord PCSC relatives à la protection des données permettent de garantir les droits des personnes concernées. Les principes généraux de protection des données sont mentionnés clairement. Les données sensibles bénéficient d'une protection supplémentaire. Les particuliers peuvent faire valoir leurs droits (accès, rectification, blocage et effacement) en application des législations nationales. L'autorité de protection des données pourra également intervenir auprès de l'autorité de l'autre Etat.

Le mémorandum d'entente HSPD-6 (Homeland Security Presidential Directive 6) prévoit l'échange de données concernant des personnes ayant des relations au terrorisme. Cet instrument n'introduit aucun nouveau droit ni aucune nouvelle obligation. Le but de ce mémorandum d'entente est l'optimisation de la coopération existante sur la base du droit en vigueur. Il indique qu'en matière de protection des données les bases légales nationales sont applicables.

Nous avons apporté notre soutien à l'Office fédéral de la police (fedpol) en examinant les différents documents dans le cadre des négociations avec les autorités américaines. La signature de l'accord PCSC et du mémorandum d'entente HSPD-6 permet à la Suisse de rester dans le programme américain d'exemption du visa (Visa Waiver Program) des Etats-Unis. Les Suissesses et les Suisses pourront continuer de se rendre aux Etats-Unis sans visa pour un séjour de courte durée (au maximum 90 jours). Des risques d'atteinte à la personnalité des personnes concernées, à savoir celles dont les données dactyloscopiques et les profils ADN sont traités, ne sont pas exclus. Il faut cependant noter que ces risques existent également dans la législation actuellement en vigueur et que les règles de protection des données contenues dans l'accord et le mémorandum d'entente HSPD-6 assurent une protection des droits des personnes concernées.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/20e-rapport-d-activites-2012-2013/accords-avec-les-etats-unis-pour-le-maintien-de-la-suisse-dans-l.html