Contrôle dans le domaine des agences de renseignement économique et de renseignement en matière de crédit: Moneyhouse

Dans le cadre des recherches qu’elle propose sur des personnes, l’agence de renseignement économique Moneyhouse publie, entre autres, sur internet des données d’adresse que les personnes concernées avaient bloquées. Nous avons ouvert une procédure d’établissement des faits afin d’examiner de plus près les traitements de données en question.

Au début de l'été 2012, le nombre de questions émanant de particuliers et concernant le service en ligne Moneyhouse, géré par itonex SA, a brusquement augmenté. Les questions portaient en particulier sur la publication d'adresses par ailleurs bloquées, sur la présentation détaillée des réseaux sociaux des personnes concernées et sur la divulgation de données personnelles d'enfants mineurs. Ces données étaient publiées parmi les résultats de recherches sur internet. Des particuliers, qui ont tenté en vain d'entrer en contact avec Moneyhouse, se sont annoncés auprès de nos services. Ils désiraient que la publication de leurs données d'adresse soit interrompue le plus vite possible pour des raisons de sécurité. Nous avons donc par la suite ouvert une procédure d'établissement des faits.

Nous n'avons pas été plus chanceux dans la tentative d'entrer en contact avec l'agence en question que les citoyens susmentionnés. Nous avons donc requis l'ordonnance d'une mesure superprovisionnelle au Tribunal administratif fédéral (TAF). Notre but était que le service de recherche de personnes soit provisoirement suspendu du fait que la publication des adresses impliquait un risque majeur pour les personnes concernées.

Dans une première décision incidente, le TAF a enjoint Moneyhouse de suspendre provisoirement les recherches de personnes faisant l'objet de ces contestations. Dans une seconde décision incidente, le Tribunal a autorisé ultérieurement la fonction de recherche à des conditions strictes. Les données d'adresse doivent être effacées dans le délai d'un jour ouvrable si la personne concernée le demande. Cette décision ne couvre pas la question de fond de savoir si la publication de données personnelles sur internet enfreint la protection des données.

Nous sommes d'avis que l'admissibilité de la publication sur internet de données d'adresse que les personnes concernées ont bloquées doit être examinée d'un point de vue juridique. Pour cette raison, nous avons concentré notre attention sur cette question dans la première partie de la procédure d'établissement des faits et établi également des recommandations à ce sujet, à l'intention de Moneyhouse. Cette agence spécialisée dans les renseignements économiques a accepté nos recommandations. Les autres traitements de données font actuellement l'objet de la deuxième partie de la procédure d‘établissement des faits.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/20e-rapport-d-activites-2012-2013/controle-dans-le-domaine-des-agences-de-renseignement-economique.html