Cybersanté suisse et le dossier électronique du patient: état actuel des développements

Un grand nombre d’idées issues des projets de cybersanté se concrétisent dans la loi fédérale sur le dossier électronique du patient, qui verra bientôt le jour. Nous avons participé aux travaux de conception de l’Office fédéral de la santé publique et avons réussi à influencer quelques points importants.

Au cours de cette année, le sujet cybersanté et en particulier les questions importantes relatives à la loi fédérale sur le dossier électronique du patient nous ont à nouveau fortement occupé. Il nous semble important que l'on maintienne le caractère volontaire pour les patientes et patients, que l'on garantisse leur droit à l'autodétermination informationnelle et que l'on créé un identificateur sectoriel pour la cybersanté.

À notre avis, il est crucial pour le succès du projet Cybersanté en Suisse que le patient puisse décider librement s'il désire un dossier médical électronique ou non. Une obligation dans ce domaine particulièrement sensible mettrait en péril l'ensemble du projet. Heureusement, ce concept du libre choix a été accepté par tous les groupes d'intérêts.

Si un patient opte pour un dossier électronique, son droit à l'autodétermination informationnelle doit être garanti, ce qui signifie que toute consignation au dossier nécessite son consentement. D'autre part, le patient doit avoir la possibilité, moyennant un système approprié de rôles et d'autorisations, de donner accès à ses données uniquement aux personnes de son choix. Sur le fond, cette revendication est également reconnue par les groupes d'intérêts. Ces derniers relèvent que le dossier électronique du patient pourrait toutefois perdre son utilité pratique si le personnel traitant ne peut pas compter sur le fait que les informations qu'il contient soient complètes. Nous relevons dans ce contexte qu'un médecin traitant ne peut de toute façon jamais être sûr que son patient lui révèle toutes les informations. Ce qui compte bien plus à notre avis est l'exactitude des informations effectivement contenues dans le dossier électronique du patient.

En ce qui concerne l'identificateur du patient, nous exigeons explicitement de la part de Cybersanté que le numéro d'assurance sociale (NAVS13) ne soit pas mis en relation avec les informations médicales (voir notre 19e rapport d'activités 2011/2012, ch. 1.5.2). Nous sommes à ce sujet en contact permanent avec les principaux organes. La procédure exacte n'avait pas encore été fixée à la fin de notre exercice. Une bonne solution, qui utilisera l'identificateur sectoriel que nous demandons pour l'identification des patients, semble pourtant se dessiner à l'horizon.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/20e-rapport-d-activites-2012-2013/cybersante-suisse-et-le-dossier-electronique-du-patient--etat-ac.html