Echange de contenus sur internet - situation juridique après l’arrêt Logistep

Après l’arrêt du Tribunal fédéral en la cause Logistep, une incertitude existe en ce qui concerne la poursuite des violations des droits d’auteur. Est-elle encore possible selon la législation actuelle? Des efforts sont en cours en vue de créer des bases légales permettant de prendre des mesures facilitant le respect des droits d’auteur sur internet et ainsi d’apporter un peu plus de clarté dans cette affaire.

L'arrêt dans l'affaire Logistep (cf. notre 18e rapport d'activités 2010/2011, ch. 1.3.5) a provoqué la confusion en ce qui concerne la portée de cette décision sur la poursuite de violations des droits d'auteur sur internet. Les procureurs interprètent l'arrêt dans ce sens que toute collecte d'adresses IP sur internet dans le but de poursuivre des violations de droits d'auteur est contraire à la loi et que les preuves récoltées sur cette base sont illicites. Le PFPDT est toutefois d'avis que la collecte et le traitement de telles données personnelles continuent à être possibles pour autant que les principes suivants soient respectés (cf. notre 19e rapport d'activités 2011/2012, ch. 1.3.7):

  • il doit être assuré que la collecte et l'enregistrement des données ne va pas au-delà de ce qui est absolument nécessaire pour déposer une plainte pénale contre des personnes présumées avoir violé les droits d'auteur;
  • il doit être assuré que les négociations pour les prétentions en réparation du dommage menées entre les détenteurs des droits d'auteur et les personnes présumées avoir violé ces droits n'ont lieu qu'à leur initiative ou alors après une condamnation pénale;
  • les détenteurs de droits d'auteur doivent rendre la collecte de données personnelles et le but de leur traitement aussi visibles que possible pour les personnes concernées, notamment en révélant en toute transparence leur manière de procéder à un endroit facilement repérable et accessible sur leur site web (en particulier des indications détaillées sur la nature et l'étendue des données collectées); ils doivent exprimer clairement que des actions en réparation du dommage ne seront engagées qu'envers des personnes condamnées pénalement pour violation des droits d'auteur.

La preuve qu'une telle collecte de données est conforme à la législation actuelle pourrait être apportée par les détenteurs des droits d'auteur en demandant à un tribunal de dernière instance de définir clairement les exigences d'une administration des preuves conforme à la loi sur la protection des données dans un cas de violation des droits d'auteur sur internet.

Nous nous sommes référés à plusieurs reprises au rapport de gestion 2010 du Tribunal fédéral qui, dans ses rares «Indications à l'intention du législateur», signale les dispositions légales jugées insuffisantes dans le domaine de la protection des droits d'auteur. C'est surtout notre intervention dans le cadre d'un postulat parlementaire qui a finalement fait évoluer les choses dans ce domaine. Un groupe de travail mandaté par Madame la Conseillère fédérale Sommaruga examinera d'ici la fin de 2013 les possibilités d'adapter le droit d'auteur à l'évolution de la technologie. Ce mandat inclut l'examen de mesures permettant de faire appliquer plus facilement le droit sur internet.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/20e-rapport-d-activites-2012-2013/echange-de-contenus-sur-internet---situation-juridique-apres-lar.html