Envoi de certificats de caisse de pension - arrêt du Tribunal administratif fédéral et suivi du contrôle

Le 12 avril 2012, le Tribunal administratif fédéral a jugé que les certificats de caisse de pension devaient à l’avenir être remis de manière que seule la personne assurée, à l’exclusion de tout tiers, puisse en prendre connaissance. La mise en œuvre de ce jugement a fait l’objet d’une vérification de notre part.

Le PFPDT a d'ores et déjà critiqué à maintes reprises la pratique appliquée par les institutions de prévoyance dans le cadre de la remise des certificats de caisses de pension à leurs assurés (cf. notre 17e rapport annuel 2009/2010, ch. 1.7.8 et notre 18e rapport annuel 2010/2011, ch. 1.7.3). Un bref rappel des évènements: en 2009, nous avons ouvert une procédure d'établissement des faits dans l'affaire cité sous titre et recommandé à l'institution de prévoyance concernée d'effectuer un envoi direct et exclusif des certificats aux personnes assurées. Cette recommandation n'a toutefois pas été suivie par la caisse de pension. Etant donné que cette dernière agit en qualité d'organe fédéral, nous avons, conformément à la procédure applicable dans le cadre de la surveillance des organes fédéraux, déposé une demande de décision en la cause auprès du Département fédéral de l'Intérieur (DFI). Le DFI a pour sa part approuvé la pratique de la caisse de pension ce qui nous a contraint à formuler un recours contre sa décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Le recours a été admis le 12 avril 2012 (cf. notre 19e rapport d'activités 2011/2012, ch. 1.7.2). L'arrêt A-4467/2011 du TAF, qui est désormais entré en force de chose jugée, a pour conséquence que les certificats doivent à l'avenir être remis de manière que seule la personne assurée - à l'exclusion de tout tiers, notamment l'employeur - puisse prendre connaissance du contenu de ce certificat.

Nous avons examiné l'application de l'arrêt dans les locaux de l'institution de prévoyance le 19 décembre 2012 dans le cadre d'un contrôle. Le constat a été le suivant: les critères d'envoi répondent désormais aux conditions exigées par le TAF. Toutes les parties potentiellement impliquées dans le processus d'envoi (fonds de prévoyance professionnelle des entreprises, employeurs, employés, courtiers, etc.) ont été informés par l'institution concernée que les certificats seraient dorénavant expédiés directement à l'employé dans des enveloppes scellées portant la mention «personnel».

Cet arrêt du Tribunal administratif fédéral arrive à point nommé, car il renforce la sécurité du droit en ce qui concerne la transmission de données dans un domaine important comme la prévoyance.

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