Explications concernant les mises au pilori sur internet

La mise au pilori sur internet est une pratique qui fait de plus en plus d’adeptes. Les clients qui ne paient pas leurs factures, les membres d’autorités qui prennent des décisions incommodantes ou les personnes défendant une certaine opinion politique sont inscrits dans une liste publiée sur internet. Ils sont de ce fait exposés publiquement à des reproches. De telles mises au pilori sur internet violent les droits de la personnalité des personnes concernées et sont donc contraires à la loi.

Une mise au pilori sur internet pose problème du point de vue de la protection de la personnalité: les personnes qui n'ont pas agi ou décidé dans le sens de l'auteur de la liste sont ainsi répertoriées sur internet et couvertes de reproches provocateurs. Le pilori est accessible dans le monde entier 24 heures sur 24 et les informations qui y ont été publiées peuvent encore être consultées pendant de nombreuses années. Comme ces informations n'ont pas été élaborées avec le soin journalistique requis et ne reflètent pas de façon nuancée les événements contestés, ces publications ne répondent pas à un besoin d'information général. Ces mises au pilori ont pour objectif de montrer du doigt et de dénigrer les personnes mentionnées. Ceci peut avoir des conséquences graves. Le PFPDT précise qu'il n'existe pas de motifs qui permettent de justifier une telle atteinte à la personnalité.

Contrairement à ce que l'on croit couramment, les personnes concernées peuvent être atteintes dans leur personnalité même dans les cas où les données publiées sur leur compte sont déjà connues. Ceci peut être dû au fait que ces données sont mises en relation avec d'autres et publiées dans un contexte complètement différent, qui n'a en fait plus rien à voir avec la publication d'origine. Même dans ces cas l'utilisation des données en question dans le nouveau but, à savoir la mise au pilori sur internet n'est pas justifiée.

Il en va de même des mises au pilori de membres d'autorité, c'est-à-dire des listes noires de membres d'autorités qui ont soi-disant eu un comportement fautif. Elles doivent être traitées avec la plus grande prudence. Il est évidemment permis de critiquer des personnes qui exercent une fonction publique, mais seulement aussi longtemps que cette critique reste objective et qu'elle se réfère à l'activité du membre de l'autorité, une condition qui n'est en règle générale pas remplie lors des mises au pilori sur internet, étant donné qu'une description sommaire et partiale des faits ne peut en règle générale pas être qualifiée d'objective. Les publications ne peuvent en aucun cas contenir des informations à caractère personnel telles que l'adresse privée, le numéro de téléphone, l'adresse de courriel, des photos non encore publiées, etc. Les commentaires diffamants ou même des exhortations à contacter la personne en dehors de son activité publique ne peuvent être publiés.

Vous trouverez de plus amples informations concernant la mise au pilori sur Internet ici.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/20e-rapport-d-activites-2012-2013/explications-concernant-les-mises-au-pilori-sur-internet.html