Loi sur le renseignement

Le projet de loi sur le renseignement dans sa version transmise en 2e procédure de consultation a été amélioré sur plusieurs points. Par contre, d’autres éléments sont toujours problématiques du point de vue de la protection des données, par exemple: certains moyens d’acquisition des informations et l’exclusion du Service de renseignement de la Confédération du champ d’application de la loi sur la transparence.

Le projet de loi sur le renseignement a fait l'objet de deux procédures de consultation des offices. Le projet de loi proposé en avril 2012 comportait plusieurs éléments très problématiques du point de vue de la protection des données. Les normes relatives aux différentes bases de données du Service de renseignement de la Confédération (SRC) étaient insuffisantes. Le projet prévoyait même un droit d'accès indirect encore plus défavorable aux personnes concernées que la réglementation en vigueur avant le 16 juillet 2012. Le projet soumis en consultation en octobre 2012 apporte des améliorations du point de vue de la protection des données. Les mesures d'acquisition des informations soumises à autorisation devront ainsi être approuvées par le Tribunal administratif fédéral et ces mesures concerneront un nombre limité de cas. Les dispositions relatives aux bases de données sont beaucoup plus détaillées que celles proposées dans le cadre de la première consultation. En ce qui concerne le droit d'accès, le nouveau projet prévoit un droit d'accès comparable à celui de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération.

Cependant, plusieurs points du projet ne sont pas satisfaisants. Nous sommes d'avis que le SRC ne doit pas disposer de plus de moyens d'investigation que les autorités de poursuites pénales. Le projet doit donc être adapté en fonction des normes qui seront adoptées dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Se pose également la question de la compatibilité avec la législation suisse sur la protection des données d'un traitement en Suisse de données personnelles collectées à l'étranger de manière illicite. Les nouveaux accès en ligne prévus, à des fichiers de l'administration fédérale, ne sont pas ou pas suffisamment motivés. Enfin, nous sommes opposés à la proposition d'exclure le SRC du champ d'application de la loi fédérale sur le principe de transparence dans l'administration (cf. ch. 2.5.4 du présent rapport d'activités).

Le projet de loi sur le renseignement est en consultation externe auprès des milieux intéressés et un message sera vraisemblablement adressé aux Chambres fédérales encore en 2013.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/20e-rapport-d-activites-2012-2013/loi-sur-le-renseignement.html