Lutte contre le dopage et communication de données personnelles à l’étranger

Depuis l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’encouragement du sport et de l’activité physique, une base légale existe pour la communication de données à l’Agence mondiale d’antidopage. Etant donné qu’il s’agit d’une communication de données à l’étranger, il est nécessaire de garantir un niveau de protection des données suffisant par des dispositions contractuelles.

La nouvelle loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (LESp) règle sous le titre «Mesures de lutte contre le dopage», la saisie, le traitement et l'échange de données personnelles dans le cadre de la lutte contre le dopage. Nous avons été contactés par des associations sportives qui voulaient savoir si cette nouvelle loi permettait sans autre de transmettre des données médicales de sportifs au serveur de l'Agence Mondiale Antidopage (AMA) situé à Montréal. Le PFPDT a analysé les faits et pris position.

Sous l'ancien droit, la transmission de données de sportifs vers le serveur de l'AMA à Montréal se heurtait à deux difficultés: d'une part, il n'existait aucune base légale justifiant la saisie, le traitement et l'échange de données personnelles dans le cadre de la lutte contre le dopage. On se basait donc sur le consentement des sportifs. Etant donné que les consentements n'étaient pas délivrés de plein gré, du point de vue de la protection des données, leur validité était fortement remise en question (cf. notre 15e rapport d'activités 2007/2008, ch. 1.5.4 et notre 17e rapport d'activités 2009/2010, ch. 1.2.7). D'autre part, comme l'AMA n'exerce pas une activité commerciale, mais idéologique, elle n'est ni soumise à la législation sur la protection des données canadienne, ni à celle de la province du Québec. Cela signifie qu'il n'existe pas de niveau de protection des données suffisant pour les livraisons de données à l'AMA à Montréal et donc que celles-ci ne peuvent être autorisées selon l'article 6 LPD que si le niveau de protection des données est assuré d'une autre manière, p. ex. par une disposition contractuelle (cf. notre 15e rapport d'activités 2007/2008, ch. 1.5.3).

La nouvelle LESp offre une solution au premier problème. Aussi bien la saisie que le traitement de données personnelles pour la lutte contre le dopage que l'échange de ces données avec des organes nationaux ou internationaux de lutte contre le dopage font maintenant l'objet d'une réglementation légale et ne nécessitent donc plus le consentement des personnes concernées (cf. ch. 1.2.4 du présent rapport d'activités). Ceci facilite non seulement le travail des organes de lutte contre le dopage, mais permet également aux sportifs d'y voir plus clair en ce qui concerne leurs droits et obligations lors de contrôles antidopage.

Par contre, la nouvelle loi n'a pas simplifié l'exigence visant à assurer qu'un niveau de protection des données adéquat existe dans l'Etat destinataire lors des livraisons de données. Au contraire, l'article 25 alinéa 4 LESp dit clairement qu'une communication des données doit être refusée lorsque le destinataire n'assure pas un niveau de protection des données adéquat. Cette disposition réitère ainsi la règle générale de la loi fédérale sur la protection des données et précise que même la lutte justifiée contre le dopage ne doit pas mener à une situation mettant en danger la protection de la personnalité des personnes concernées.

Nous avons informé les associations qui nous ont contactées que, même avec la nouvelle LESp, le niveau de protection des données devait être assuré par des dispositions contractuelles et que des accords avec l'AMA dans ce sens devaient donc être conclus, respectivement maintenus.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/20e-rapport-d-activites-2012-2013/lutte-contre-le-dopage-et-communication-de-donnees-personnelles-.html