Modernisation du registre du commerce – Modification du code des obligations

Le registre du commerce devant être modernisé, il est prévu de créer un fichier électronique central qui s’appuiera sur une infrastructure informatique unique. Du point de vue de la protection des données, nous sommes tout particulièrement favorables à l’introduction d’un droit à l’oubli.

Désormais, les inscriptions dans le registre du commerce seront directement intégrées sous forme électronique dans le fichier central et publié sur internet. L'index central des raisons de commerce (Zefix) deviendra donc superflu. En outre, le projet de loi contient une base légale permettant l'utilisation du numéro AVS dans le registre du commerce. Cela permettra une actualisation automatique des données et l'obligation de déclarer les changements de nom ou de nationalité disparaîtra. Le numéro AVS ne sera ni affiché ni publié. Nous avons toutefois souligné que le projet ne précisait pas avec suffisamment de détails les catégories de personnes qui auraient accès à ces numéros.

La réorganisation du registre du commerce simplifiera la collaboration entre les autorités. Ainsi, l'entraide administrative permettra de consulter dans le registre du commerce les inscriptions d'autres services sauf si des prescriptions en matière de protection du secret ne s'y opposent. En outre, un registre des personnes sera rattaché au registre du commerce: il permettra une meilleure identification. Le projet ne précisant pas les champs de données qui seront accessibles dans ce registre des personnes, nous avons donc attiré l'attention sur le fait que les organes de la Confédération ne doivent permettre l'accès en ligne des données personnelles sensibles que si celui-ci a fait l'objet d'une réglementation légale suffisante.

Dans le cadre de cette consultation des offices, nous avons de nouveau souligné les difficultés qu'entraîne la publication sans limite dans le temps de données du registre du commerce sur internet. Nous estimons depuis longtemps qu'il convient de peser les intérêts en présence sous l'angle temporel. L'intérêt public à la publication d'anciennes données économiques sur internet (par ex. les données sur une entreprise effacée après échéance du délai de prescription) devrait être examiné par rapport à l'intérêt particulier de la personne concernée à voir ces données retirées d'internet. Il existe d'autres canaux de publication qui correspondent mieux au principe de la proportionnalité qu'internet.

L'Office fédéral de la justice a accepté nos objections. Dans le projet qui a été mis au point suite à la consultation figure désormais un droit à l'oubli adapté au droit du registre du commerce. Nous approuvons cette adaptation et suivons avec intérêt les autres développements dans ce domaine. Pour de plus amples informations à ce sujet voir ch. 1.8.3 du présent rapport d'activités.

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