Ouverture du marché de la poste: révision totale de l’ordonnance

Nous avons remis notre prise de position concernant la révision totale de l’ordonnance sur la poste dans le cadre de la consultation des offices. A cette occasion, nous nous sommes exprimés sur les devoirs d’information et sur la gestion des données d’adresses, notamment leur transmission à des tiers.

La révision totale de la loi sur la poste et de la loi sur l'organisation de la Poste, ainsi que les ordonnances correspondantes sont entrées vigueur au cours du dernier trimestre de l'année écoulée. Les lois avaient déjà été adoptées par le Parlement en 2010, mais il fallait encore réviser les ordonnances. Nous avons eu, dans le cadre de la consultation des offices, la possibilité de nous prononcer sur les projets d'ordonnance.

La révision totale de la législation sur la poste visait deux objectifs principaux: d'une part mettre en œuvre le mandat constitutionnel consistant à assurer le service universel par la fourniture de services postaux de paiement à l'ensemble de la population et, d'autre part, ouvrir complètement le marché postal pour les prestataires privés. La garantie de ce second objectif nécessite l'échange de données d'adresses. Lorsque nous avons examiné le projet d'ordonnance, nous avons concentré notre attention sur les devoirs d'information des prestataires de services au cours du traitement et de la transmission de données. En effet, un principe fondamental de la loi sur la protection des données est la transparence du traitement des données; les personnes ne peuvent faire valoir leurs droits que si cette transparence est garantie. La nouvelle législation oblige donc tous les fournisseurs de services postaux avec distribution à domicile qui participent à l'échange d'adresses d'informer leurs clients de leur mode de gestion des données d'adresses.

Si un fournisseur de services postaux désire transmettre des ensembles de données à des tiers, il doit demander pour cela l'autorisation des personnes concernées. Il ne suffit pas de mentionner, dans les conditions générales, l'intention de communiquer les données. En effet, ces personnes doivent être directement informées de la transmission de leurs données à des tiers, par exemple par courrier ou de manière visible sur les formulaires de mandats des clients. A cette occasion, il faut aussi mentionner les catégories des destinataires de données, car les clients ne peuvent remettre une manifestation de volonté valable que s'ils savent exactement ce pour quoi ils donnent leur consentement. Ainsi, pour ces personnes, il est décisif de savoir si leurs données ne sont transmises qu'à des entreprises et des personnes avec lesquelles elles entretiennent une relation contractuelle directe (éditeurs de journaux, assurances, banques, etc.) ou aussi à des négociants d'adresses (prestataires d'adresses) et des sociétés de renseignements économiques.

Cette révision totale a aussi permis d'introduire une innovation importante. Effectivement, l'opposition à la transmission de ses données personnelles à des tiers ne doit avoir aucune suite financière. Une exigence de longue date du point de vue de la protection des données a ainsi été adoptée: le consentement doit être établi de manière libre et éclairé, à défaut de quoi il ne serait pas valable. Or, l'ancienne réglementation permettait de prélever un supplément auprès des clients de la poste qui s'opposaient à une transmission de leurs données à des tiers. Les réactions des citoyens au printemps lors de la dernière augmentation de cette taxe ont montré que le montant du supplément était susceptible d'avoir des répercussions sur la condition de liberté du consentement. Ce qui était problématique en ce sens que l'exercice d'un droit fondamental ne doit pas dépendre de considérations monétaires.

Les remarques que nous avons formulées dans le cadre de la consultation des offices à propos des devoirs d'information et de la gestion des données d'adresses, notamment sur la transmission de données personnelles à des tiers, ont donc été prises en compte. Les clients de la poste peuvent désormais se décider pour ou contre la transmission de leurs données d'adresses à des tiers sans répercussion financière.

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