Prises de vue des voies publiques sur Internet – Arrêt du Tribunal fédéral

Le 31 mai 2012, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt sur les aspects touchant à la protection des données dans l’affaire Google Street View. Les points essentiels en sont l’applicabilité de la loi suisse sur la protection des données, les exigences posées à l’utilisation d’un procédé automatique d’anonymisation, l’anonymisation des établissements sensibles et les prises de vue des domaines privés qui ne sont pas visibles pour les passants.

Dans son arrêt (ATF 138 II 346), le Tribunal fédéral s'est tout d'abord prononcé sur la compétence des autorités et tribunaux suisses quant à l'appréciation de l'état de fait. Un traitement de données est soumis au droit suisse de la protection des données et relève de notre compétence dès lors qu'un lien suffisant avec la Suisse existe - ce qui est également le cas lorsque les serveurs sont stationnés à l'étranger. Dans l'affaire Google Street View, des informations sur des personnes, des rues et des places en Suisse sont rassemblées et publiées, donc consultables sur internet depuis la Suisse. Cet arrêt est important en ce sens qu'il précise que la loi suisse sur la protection des données est également applicable à un traitement qui a lieu en partie à l'étranger lorsqu'un lien suffisant avec la Suisse existe.

L'un des points majeurs de l'ensemble de la procédure était de savoir si Google devait flouter totalement les visages et les numéros de plaques dans les prises de vue du service Street View avant la mise en ligne. Le Tribunal fédéral a accordé une tolérance d'erreur d'1% dans l'anonymisation automatique. Toutefois, cinq conditions doivent être remplies:

  • L'objectif est d'atteindre une anonymisation totale par tous les moyens techniques disponibles et l'anonymisation automatique doit être en permanence adaptée aux progrès technologiques.
  • Un lien bien visible doit être à la disposition des utilisateurs, par exemple avec la mention claire «Demander l'anonymisation»; il leur permettra de requérir une anonymisation suffisante des contenus illicites.
  • Les personnes et les véhicules situés à proximité des établissements sensibles comme les centres d'accueil pour femmes battues, les maisons de retraite, les prisons, les écoles, les tribunaux et les hôpitaux doivent être complètement anonymisées avant leur mise en ligne. Cela de telle manière qu'en plus des visages, d'autres caractéristiques individuelles comme la couleur de la peau, les vêtements, les moyens auxiliaires pour handicapés etc. ne soient plus identifiables.
  • Les espaces privés (comme les cours et les jardins clos) doivent être respectés. Les prises de vue faites à partir d'une hauteur de deux mètres et qu'un passant normal ne peut voir ne peuvent pas être publiés sur Street View. Si la personne concernée n'a pas donné son consentement, les prises de vue déjà publiées de ce type d'espaces privés doivent être retirées.
  • Lorsque de nouvelles prises de vue doivent être effectuées ou être mises en ligne, il faut d'une part le publier dans les médias et indiquer clairement en ligne les droits d'opposition.

Nous sommes en contact avec Google quant à la mise en œuvre des conditions imposées par le Tribunal fédéral et en contrôleront le respect de manière suivie.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/20e-rapport-d-activites-2012-2013/prises-de-vue-des-voies-publiques-sur-internet--arret-du-tribuna.html