Procédure d’établissement des faits auprès d’un assureur-maladie

Les assurances-maladie doivent permettre à leurs collaborateurs d’accéder aux données médicales des assurés afin d’établir les décomptes de prestations. Dans l’idéal, le collaborateur a accès aux données dont il a besoin pour le cas à traiter. Le droit d’accès devrait être retiré lorsque le décompte est clos. Mais l’idéal fait rarement partie de la réalité. C’est ce que montre une procédure d’établissement des faits, menée auprès d’un grand assureur-maladie.

Un cas d'infraction présumée à la loi sur la protection des données, dont l'auteur serait un grand assureur-maladie, nous a été communiqué: presque tous les collaborateurs avaient accès à des données sensibles d'assurés. Si le grief était véridique, il se serait agi d'une grave violation des droits de la personnalité des assurés. Nous avons donc décidé d'examiner en détail l'état des faits.

Une prise de position écrite de l'assureur n'a pas permis de répondre à toutes les questions. Par contre, un examen de la situation sur place a clarifié la situation. Il est apparu que le reproche formulé était juste. Plusieurs centaines de personnes avaient accès aux données des assurés, dont des collaborateurs qui n'avaient rien à voir avec le cas traité en l'espèce. Nous sommes parvenus à convaincre l'assureur que son programme d'accès devait être modifié d'urgence pour répondre aux exigences du droit de la protection des données. Or, cette adaptation de logiciel pour les décomptes de prestations s'avèrent très coûteux. Ainsi, il se pourrait qu'à l'avenir, plusieurs grands assureurs appliqueront les mêmes règles, et surtout des règles acceptables. C'est là, à nos yeux, un procédé fort louable. Au cours du premier semestre 2013, l'assureur nous remettra le projet de base en vue d'une solution pour le futur. Nous l'examinerons d'un œil critique et en contrôlerons la mise en œuvre.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/20e-rapport-d-activites-2012-2013/procedure-d_etablissement-des-faits-aupres-dun-assureur-maladie.html