Révision totale de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

Dans le cadre de la consultation des offices, nous nous sommes prononcés sur le projet de révision totale de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Dorénavant, le recours à des programmes informatiques devrait reposer sur l’introduction d’une base légale. Nous avions aussi requis une base légale pour la communication de données dites de contenu en cas de prestations qui reposent sur des services de télécommunication.

Après avoir pris position, au cours des dernières années, à propos de divers projets législatifs concernant la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, nous avons récemment eu la possibilité de nous prononcer sur le dernier projet de révision totale de la loi fédérale. Nous estimons que la protection des données ne doit pas entraver l'efficacité de la lutte contre la criminalité. Toutefois, la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication empiète sur un droit fondamental protégé par la constitution. Elle nécessite donc des bases légales formelles qui doivent en outre être formulées de manière suffisamment précise.

Nous nous sommes déjà prononcés sur l'absence de bases légales pour l'utilisation de programmes informatiques et autres chevaux de Troie (cf. notre 19e rapport d'activités 2011/2012, ch. 1.4.8). Le projet de loi qui nous a été présenté devrait fournir entres autres la disposition nécessaire à ce propos.

Nous avons aussi requis une base légale similaire pour la communication de données dites de contenu (par ex. les appareils de sauvegarde de données, les carnets d'adresses ou les documents établis par des utilisateurs) par des fournisseurs de services de communication dérivés comme les prestataires de services en nuage ou les fournisseurs d'espace de stockage. Nous estimons que la communication de données de contenu sauvegardées sur internet doit être explicitement régie dans une loi au sens formel.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/20e-rapport-d-activites-2012-2013/revision-totale-de-la-loi-federale-sur-la-surveillance-de-la-cor.html