Communication de données à des autorités fiscales étrangères

Différents projets de lois avaient pour objet la communication de données à des autorités fiscales étrangères. Dans le cadre des travaux législatifs, nous avons fait part de nos positions concernant le Foreign Account Tax Compliance Act FATCA et la loi sur l’assistance administrative en matière fiscale.

Au cours de l'année sous revue, nous avons pris position sur différents projets de lois réglementant la transmission de données fiscales à des autorités étrangères. Nous nous exprimons comme suit sur le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) et sur la loi sur l'assistance administrative en matière fiscale:
 

Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)

Dans notre 19e rapport d'activités 2011/2012, nous avons rendu compte de cette loi fiscale américaine et des traitements de données qu'elle implique, à notre avis problématiques. L'accord a été signé par la Suisse le 14 février 2013 et a en même temps été mis en consultation, accompagné d'une loi d'application. Fondamentalement, il existe deux modèles de cet accord, la Suisse ayant décidé de reprendre le modèle 2. Les modèles constituent tous deux une forme d'échange automatisé d'informations.

À la différence du modèle 1, le modèle 2 implique que les FFI (Foreign Financial Institutes, soit les banques, assurances, etc.) rendent compte directement à l'autorité fiscale américaine (Internal Revenue Service, IRS). Selon le Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI), le secret fiscal serait ainsi mieux préservé. Les titulaires américains d'un compte qui ne fournissent pas de consentement à la communication de ces données peuvent défendre leurs intérêts avant la communication de ces données à l'IRS. Actuellement, des tendances législatives visent toutefois à restreindre ces droits.

Nous avons été invités à une séance de la Commission de l'économie et des redevances (CER) du Conseil national, et avons saisi cette opportunité pour exprimer nos doutes. Nous avons notamment déploré que de nombreuses incertitudes subsistaient encore au moment de la discussion parlementaire des projets de lois. Il n'était ainsi pas précisé comment s'organiseraient les contrats entre les FFI et l'IRS, ni quels principes de traitement y seraient pris en compte (notamment la possibilité de rectification et le principe de traitement proportionné des données). Le Parlement a approuvé l'accord et le projet de loi. Entre-temps, l'IRS a reporté l'introduction de FATCA à juillet 2014.
 

Loi sur l'assistance administrative fiscale

La loi sur l'assistance administrative fiscale est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. En raison de différents développements internationaux, il a fallu l'adapter au cours de l'année. Nous n'avons malheureusement pas été invités à prendre position lors de la consultation ordinaire des offices, raison pour laquelle nous avons rédigé un rapport à l'intention du Conseil fédéral, qui devait adopter le message relatif à la révision de la loi sur l'assistance administrative fiscale. Nous y avons critiqué la procédure d'information ultérieure de la personne habilitée à recourir. Celle-ci avait jusqu'alors la possibilité de se défendre par voie de droit contre la transmission d'informations fiscales à une autorité requérante à l'étranger, avant qu'elle n'ait lieu.

Désormais, la personne habilitée à recourir pourrait n'être informée qu'après transmission des informations par l'Administration fédérale des contributions (AFC), si l'autorité requérante (à l'étranger) rend vraisemblable que la communication préalable pourrait mettre en danger le but de l'entraide judiciaire ou le succès de l'enquête. Nous avons critiqué la formulation insuffisamment définie des dérogations et le manque de transparence des traitements de données. La transparence en tant que principe de protection des données est indispensable pour qu'une personne puisse exercer ses droits en matière de protection de la personnalité. Le Conseil fédéral a refusé notre proposition. Le thème de la transmission de données fiscales à des autorités étrangères est aussi traité au chiffre 1.9.5 du présent rapport d'activités.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/21e-rapport-d-activites-2013-2014/communication-de-donnees-a-des-autorites-fiscales-etrangeres.html