Communication de données relatives à des collaborateurs par les banques – Nouveaux développements

Après avoir émis des recommandations à l’intention de cinq banques en 2012, nous avons, dans le cadre de la discussion concernant une solution globale au différend fiscal, élaboré un feuillet thématique expliquant la démarche à suivre pour les banques souhaitant communiquer des données personnelles dans le cadre de cette affaire. Nous avons en outre conseillé des personnes concernées et leur avons expliqué quels étaient leurs droits.

En automne 2012, nous avons, dans le cadre de la transmission de données de collaborateurs aux autorités américaines, procédé à un établissement des faits auprès de cinq banques. Nous avons conclu ces examens en octobre 2012 avec cinq recommandations. Au cours du débat ayant eu lieu au printemps 2013 au sujet d'une solution globale au différend fiscal avec les États-Unis, la discussion a porté sur des communications de données effectuées par d'autres banques. Nous avons à nouveau été contactés et avons participé à différentes réunions internes à l'administration. Nous y avons expliqué notre position ainsi que la procédure esquissée dans nos recommandations.

Nous avons souligné que même les banques n'appartenant pas au cercle des destinataires de nos recommandations doivent appliquer les principes de protection des données lors de la transmission de données personnelles aux autorités américaines et doivent donc dans ce sens s'en tenir à nos recommandations. Le Parlement n'ayant pas créé de base légale, nous avons publié un feuillet thématique. Ce dernier décrit la démarche que nous demandons de suivre avant toute communication de données personnelles. Elle s'adresse à toutes les banques qui sont concernées. Dans le même temps, nous nous sommes adressés par écrit à plusieurs banques, les informant de l'existence de ce feuillet thématique. Nous avons par ailleurs continué à conseiller des personnes concernées et à leur expliquer quels étaient leurs droits.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/21e-rapport-d-activites-2013-2014/communication-de-donnees-relatives-a-des-collaborateurs-par-les-.html