Conférence internationale des commissaires à l’information

Des commissaires à l'information du monde entier demandent dans une résolution de renforcer le droit d'accéder aux informations et d'améliorer la transparence de l'action gouvernementale.

La huitième Conférence internationale des commissaires à l'information s'est tenue du 18 au 20 septembre 2013 à Berlin. Elle a réuni des délégués en provenance de 35 États. La partie publique de la conférence a abordé des questions d'actualité touchant à la transparence de l'action gouvernementale. Les principaux thèmes ont été «La transparence au sein des controverses» et «Les médias et la politique Internet».

Dans la partie interne, lors de leur conférence de clôture, les commissaires à l'information ont adopté la «Déclaration de Berlin pour renforcer la transparence au niveau national et international». Dans cette résolution, ils exigent, sous le titre «Transparence - le carburant de la démocratie», de renforcer le droit d'accès à l'information et d'étendre l'obligation de transparence de l'action gouvernementale. La «Déclaration de Berlin» stipule en outre que les services secrets ne peuvent pas par principe refuser la transparence. Du fait justement que leurs activités peuvent porter gravement atteinte aux droits fondamentaux des citoyens et citoyennes, un contrôle constitutionnel est absolument nécessaire.

Les commissaires à l'information optent en faveur de la création, aussi bien au niveau national que supranational, d'obligations juridiques pour un accès à l'information sur demande et pour une mise à disposition active des informations. Ils plaident pour faire reconnaître la liberté d'information comme un droit fondamental international. En outre, ils recommandent que tous les États adhèrent à la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics du 18 juin 2009 (Convention de Tromsø). La Suisse figure parmi les États n'ayant pas encore adhéré à cette convention.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/21e-rapport-d-activites-2013-2014/conference-internationale-des-commissaires-a-linformation.html