Droit à l’oubli au registre du commerce

Le projet de loi sur la modernisation du registre du commerce ne prévoit pas d’introduire un «droit à l’oubli». Au vu des résultats de la procédure de consultation, l’Office fédéral du registre du commerce conclut que la publication de données sur Internet ne nécessiterait pas de règles particulières. Nous regrettons cette décision.

Dans notre 20e rapport d'activités 2012/2013, ch. 1.8.4, nous nous étions exprimés sur les propositions de modification du registre du commerce. Nous y avions notamment salué le fait que l'Office fédéral du registre du commerce (OFRC) avait adopté dans le projet mis en consultation un droit à l'oubli adapté au registre du commerce. La consultation a pris fin au cours de l'année passée sous revue.

Se fondant sur les résultats de la consultation, l'OFRC n'entend désormais pas examiner plus en détail la possibilité d'interdire la libre consultation des données du registre du commerce sur Internet. Cinq participants de la consultation auraient en effet été d'avis que la publication sur Internet ne devrait pas être soumise à des règles particulières. Nous ne pouvons pas nous rallier à cette argumentation. À notre sens, il y a lieu de distinguer entre la tenue physique des données dans les registres du commerce et la manière dont ce contenu est publié.

Lors de différentes séances et prises de position, nous avions attiré l'attention de l'OFRC sur la problématique d'une publication de données du registre du commerce indéfiniment accessibles sur Internet. La problématique s'est encore aggravée depuis que certains registres du commerce se sont mis aussi à publier rétroactivement les pièces justificatives telles quelles sur Internet. À titre d'exemple, les adresses privées de conseillers d'administration, les extraits de procès-verbaux pouvant contenir des données personnelles sensibles, des numéros de passeports et de cartes d'identité, etc. sont désormais accessibles à un large public. Nous déplorons vivement la démarche de l'OFRC, d'autant plus que la problématique décrite est encore renforcée par les pratiques des sociétés de renseignements privées. Nous avons également décrit la problématique de la publication de données d'état civil sur Internet dans le présent rapport d'activités, ch. 1.2.10.

De plus, il est prévu d'introduire le numéro d'assuré AVS comme identificateur dans le registre du commerce. Même si elle ne sera accessible qu'en interne par l'administration, cette nouvelle extension de l'application du numéro d'assuré est problématique du point de vue de la protection des données (voir chiffre 1.5.3 du présent rapport d'activités).

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/21e-rapport-d-activites-2013-2014/droit-a-l_oubli-au-registre-du-commerce.html