Drones et protection des données

Nous avons eu une réunion avec l’Office fédéral de l’aviation civile concernant les drones équipés de caméras et avons été entendus à ce sujet par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national. Nous sommes d’avis que la situation des drones doit être examinée de manière plus approfondie du point de vue de la protection des données et qu’il faudrait prévoir des réglementations ou des autorisations spéciales.

On trouve sur le marché de plus en plus de drones à des prix abordables et faciles à manier. Les drones sont des avions télécommandés, généralement de petite taille, qui du point de vue juridique sont assimilés aux modèles réduits. Une autorisation n'est pas nécessaire tant que leur poids ne dépasse pas 30 kilos et que le pilote a en tout temps un contact visuel avec son drone. Les drones sont de plus en plus souvent équipés d'une caméra et utilisés aussi bien à des fins privées que commerciales.

Il est très simple de survoler et de filmer des jardins, bâtiments ou bureaux privés avec un drone. Les drones permettent en outre de faire des enregistrements vidéo dans des lieux qui ne sont pas accessibles à pied. Les prises de vues peuvent être effectuées à l'insu des personnes concernées. Dans certains cas, le drone n'est découvert qu'alors qu'il est déjà en train de filmer. De plus, il n'est pas toujours possible d'identifier la personne qui pilote le drone. Dans certains cas, les pilotes ne sont même pas conscients du fait que ce qu'ils font est illicite (et éventuellement même punissable), dans d'autres ils en assument le risque. Les images prises peuvent très facilement être publiées, ce qui amplifie la problématique en matière de protection des données.

Au vu de cette problématique, nous avons formulé les exigences à respecter en matière de protection des données et avons publié des explications sur ce thème sur notre site.

De plus, nous avons eu un entretien à ce sujet avec l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) et l'Office fédéral de la justice (OFJ). Nous avons également été entendus par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national. Lors de cette séance, tous les participants ont partagé l'avis qu'une difficulté majeure rencontrée en cas d'utilisation de drones était de faire respecter les droits des personnes concernées. La Commission a décidé de se limiter, pour le moment, à observer la situation.

Nous sommes d'avis que l'aspect de la protection des données dans l'utilisation de drones équipés de caméras devrait être examiné de plus près. Il faudrait, dans ce cadre, examiner s'il y a lieu d'édicter des réglementations spéciales ou de prévoir un régime d'autorisation préalable et examiner comment le grand public pourrait être sensibilisé à ce problème.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/21e-rapport-d-activites-2013-2014/drones-et-protection-des-donnees.html