Les bourses d’échange sur Internet et le droit d’auteur – Situation actuelle

L’arrêt du Tribunal fédéral en la cause Logistep a créé une incertitude en ce qui concerne la poursuite des violations des droits d’auteur sur Internet. C’est pourquoi la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a chargé un groupe de travail d’étudier les possibilités d’adapter le droit d’auteur à l’évolution technique. Son rapport final est disponible depuis début décembre 2013.

Suite à l'arrêt Logistep, il est devenu incertain s'il est encore possible, selon la loi en vigueur, de poursuivre les violations de droits d'auteur sur Internet. Alors que les ministères publics interprètent l'arrêt dans le sens que l'acquisition d'adresses IP sur Internet dans le but de poursuivre des violations du droit d'auteur est de manière générale illégale, nous sommes d'avis que l'acquisition et le traitement de telles données restent possibles, pour autant que certains principes sont respectés (cf. notre 20e rapport d'activités 2012/2013, ch. 1.3.3) Nous attendons toujours une clarification venant de la plus haute instance judiciaire.

Entre-temps, le groupe de travail AGUR12, institué par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, a publié dans son rapport final ses propositions pour d'éventuels ajustements du droit d'auteur à l'évolution technique (disponible sur le site www.ige.ch, sous la rubrique Droit d'auteur - AGUR12). Le rapport renvoie directement à nos meilleures pratiques concernant la démarche à suivre lors de la collecte et du traitement de données personnelles à des fins de poursuite des violations du droit d'auteur sur Internet (cf. notre 19e rapport d'activités 2011/2012, ch. 1.3.7) et demande la création, si nécessaire, des bases légales appropriées. Nous saluons cette exigence et continuerons à suivre de près les évolutions dans ce domaine.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/21e-rapport-d-activites-2013-2014/les-bourses-d_echange-sur-internet-et-le-droit-dauteur--situatio.html