Principe de la transparence

Demandes d'accès

Selon les chiffres qui nous ont été communiqués, 469 demandes d'accès ont été déposées auprès des autorités fédérales en 2013. Dans 218 cas, les autorités ont accordé un accès complet et dans 103 cas un accès partiel. Dans 122 cas, l'accès aux documents a été totalement refusé. 18 demandes d'accès ont été retirées; dans plus de la moitié de ces cas, le retrait a été motivé par le montant des émoluments requis par les autorités. À la fin de l'année, huit cas étaient encore en suspens.

Pour ce qui est du nombre total des demandes d'accès et de la pratique des autorités à ce sujet, les chiffres donnent une image générale de stabilité par rapport aux années précédentes. Ces résultats indiquent que la loi sur la transparence (LTrans) est désormais considérée par les particuliers et les professionnels des médias comme un moyen utile et efficace pour obtenir des informations. Nous espérons néanmoins que la visibilité et l'utilité de la LTrans poursuivront leur progression.

Pour ce qui est des offices, c'est l'OFSP qui a reçu le plus grand nombre de demandes d'accès pour l'année 2013 (33 demandes), suivi de l'OFAG (30), de l'IFSN (26) et de l'ODM (24). Parmi les départements, le DETEC (100), le DFI (92) et le DFAE (73) sont en tête. Le DFAE semble parmi les plus favorables au principe de la transparence avec, sur un total de 73 demandes d'accès, 63 réponses entièrement positives; ce département a accordé un accès partiel à cinq autres demandes et a refusé entièrement l'accès aux informations demandées dans cinq autres cas seulement. Sur 71 autorités, 19 nous ont informés qu'elles n'avaient reçu aucune demande d'accès pour l'année 2013. Au cours de l'année sous revue, le Préposé lui-même a reçu 14 demandes d'accès: il a accordé dix accès entiers, trois accès partiels et prononcé un refus complet.

Comme au cours de l'année précédente, les émoluments demandés par les autorités sont demeurés relativement modestes avec un total de CHF 6502,50 (année précédente 6300 francs). Il est intéressant de noter à ce propos que trois départements et la Chancellerie fédérale n'ont prélevé aucun émolument, alors que quatre autres départements ont partiellement facturé leur temps de travail aux demandeurs. Sur les CHF 6502,50 d'émoluments facturés, presque la moitié l'ont été par l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire IFSN. Bien que seulement 2015 francs parmi ces émoluments soient à mettre au compte des unités de l'administration fédérale centrale, la Conférence des secrétaires généraux (CSG) a estimé nécessaire de mettre sur pied un groupe de travail chargé d'élaborer des directives sur le prélèvement d'émoluments pour les demandes d'accès conformément à la LTrans (voir chiffre 2.6.1 du présent rapport d'activités).

En ce qui concerne la charge de travail occasionnée par les demandes d'accès, nous soulignons le fait que les autorités ne sont pas tenues de noter les heures qu'elles y consacrent. En outre, il n'existe aucune directive sur la saisie uniforme du temps de travail qui soit applicable à l'ensemble de l'administration fédérale. Ces données, qui nous sont transmises sur une base volontaire, ne sont pertinentes que dans une certaine mesure. Selon ces chiffres donc, la charge de travail a diminué, cela pour la première fois (2010: 815 heures; 2011: 1519 heures; 2012: 2155 heures; 2013: 1707). Les heures consacrées à la participation à des procédures de médiation ont par contre augmenté de plus de 60 pour cent: de 480 heures en 2012, elles sont passées à 778 heures en 2013.
 

Demandes en médiation

En 2013, nous avons reçu un total de 76 demandes en médiation (2012: 78). Contrairement à l'année précédente, la plupart d'entre elles ont été déposées par des particuliers (27 demandes), suivis de très près par les journalistes (24). Ces chiffres permettent de faire les remarques suivantes: sur un total de 225 demandes, l'administration fédérale avait entièrement refusé l'accès 122 fois et l'avait accordé partiellement 103 fois. Suite à ces refus complets et partiels, 76 demandes en médiation ont été déposées chez nous. Cela signifie qu'environ 30 pour cent des accès entièrement ou partiellement refusés ont été suivis d'une demande en médiation.

Au total, 81 procédures en médiation ont été menées à terme durant l'année 2013. Parmi celles-ci, 31 avaient été déposées en 2013, 30 dataient de 2012 et 17 de 2011. Dans 16 cas, nous avons trouvé un accord consensuel avec les parties impliquées. Nous avons émis des recommandations dans 38 cas, faute d' arrangement. 13 demandes en médiation ont été retirées et dans sept cas, les conditions d'application de la LTrans n'étaient pas données. Dans quatre cas, la demande en médiation n'a pas été remise dans les délais.

En raison de la sous-dotation persistante en personnel, les demandeurs continuent d'attendre plus longtemps que les 30 jours prévus par la loi pour que la procédure de médiation soit engagée.

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