Projet d’externalisation du DFAE dans le cadre de la délivrance de visas Schengen

Diverses représentations suisses à l’étranger coopèrent avec des fournisseurs de services externes pour la délivrance de visas Schengen. Le DFAE prévoit d’étendre cette coopération. Nous avons examiné les projets de contrats et proposé des modifications, que le DFAE a acceptées.

Diverses représentations suisses à l'étranger collaborent avec des prestataires externes pour la délivrance de visas Schengen (cf. notre 19e rapport d'activités 2011/2012, ch. 1.4.1). Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) souhaite maintenant étendre cette coopération. Ainsi, il prévoit d'externaliser non seulement la gestion des rendez-vous, mais aussi d'autres tâches, telles que la constitution de dossiers et la collecte de données biométriques. Dans ce contexte, nous avons demandé au DFAE de nous soumettre les projets de contrats concernés pour examen.

Nous avons examiné les projets de contrats quant à leur conformité avec la protection des données et avons en particulier vérifié qu'ils contiennent les dispositions du Code européen des visas, qui régit en détail la coopération avec des prestataires de services externes. Les projets de contrats contenaient l'essentiel des points pertinents de la législation sur la protection des données. Nous avons cependant demandé au DFAE de compléter divers points dans les contrats. Le DFAE nous a informés qu'il tiendrait compte de nos remarques dans les versions définitives de ses contrats.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/21e-rapport-d-activites-2013-2014/projet-d_externalisation-du-dfae-dans-le-cadre-de-la-delivrance-.html