Projet de document de travail du Conseil fédéral relatif au contrôle des achats dans l’administration fédérale

Dans le cadre de la consultation des offices sur le projet de document de travail du Conseil fédéral concernant l'accès aux documents officiels en vertu de la loi sur la transparence, le Préposé a pris position sur le contrôle des achats dans l'administration fédérale («Loi sur la transparence: accès à des documents officiels concernant le controlling des achats de l'administration fédérale; résultats de la Conférence des Secrétaires généraux du 17 décembre 2012»).

Le projet prévoyait entre autres que les documents officiels, qui répertorient les noms de créanciers (fournisseurs) d'un organe fédéral triés selon le chiffre d'affaires réalisé et qui contiennent également des données permettant d'identifier les entreprises concernées, doivent être anonymisés par l'autorité responsable avant d'être rendus accessibles. En outre, le projet prévoyait également des règles divergentes en ce qui concerne les compétences pour le traitement des demandes d'accès selon la loi sur la transparence.

Le Préposé a exprimé son désaccord avec la position du document de travail selon laquelle une liste des 40 fournisseurs avec le plus grand chiffre d'affaires, accompagnée d'une description sommaire des prestations et du montant, constituerait une information qui, au vu du catalogue des exceptions de la loi sur la transparence, doit être protégée comme secret commercial. Il est au contraire d'avis que le droit des marchés publics prévoit explicitement la publication de ces informations.

Ensuite, le Préposé a relevé qu'il existait un intérêt public prépondérant à la publication des noms des entreprises impliquées, un aspect que le projet de document de travail ne prend pas du tout en compte. Ainsi, la LTrans demande explicitement que l'accès aux documents officiels contenant des données personnelles puisse être accordé, malgré une éventuelle atteinte à la sphère privée des personnes concernées, dans les cas où l'intérêt public à l'accès est prépondérant. C'est d'ailleurs précisément dans les cas de relations particulières entre autorités et personnes privées que l'ordonnance sur la transparence admet un intérêt public prépondérant, pour autant que cette relation procure des avantages significatifs à la personne privée. Elle argumente qu'il s'agit finalement de rendre des comptes au contribuable sur l'utilisation de millions d'impôts.

En ce qui concerne les compétences pour le traitement des demandes d'accès, le Préposé a fait remarquer que cette question était réglée dans la loi sur la transparence, qui prend uniquement en compte l'autorité qui a créé le document demandé ou l'a reçu comme destinataire principal.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/21e-rapport-d-activites-2013-2014/projet-de-document-de-travail-du-conseil-federal-relatif-au-cont.html