Projet de loi fédérale sur le dossier électronique du patient

La loi fédérale sur le dossier électronique du patient constitue la base légale nécessaire à la mise en oeuvre de la cybersanté. Le projet actuel prend en compte d’importantes préoccupations de la protection des données. Pour l’identification du patient, il est prévu d’utiliser un identificateur sectoriel à la place du numéro d’assurance sociale. De plus, le patient doit avoir la possibilité de décider du contenu de son dossier électronique, des droits d’accès et de la confidentialité des informations médicales.

Le projet actuel de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEIP) a pris en compte plusieurs préoccupations importantes de la protection des données. Suite nos interventions et au travail de persuasion que nous avons fourni il n'est ainsi plus prévu d'utiliser le numéro d'assurance sociale comme identificateur de patient dans le domaine de la cybersanté. Il est au contraire prévu d'utiliser comme identifiant du patient un numéro aléatoire, généré et géré par la Centrale de compensation (CdC). Ceci devrait permettre une identification sans équivoque du patient ou de la patiente ainsi qu'une attribution univoque des données du patient. Nous avons ainsi atteint un objectif important du point de vue de la protection des données. Nous avons également réussi à démontrer qu'il est possible d'utiliser des identificateurs sectoriels sans que leur introduction n'entraîne de frais supplémentaires excessifs.

En outre, il est également clair que le dossier médical électronique sera facultatif pour le patient ou la patiente. Il ne pourra être constitué que si la personne concernée a donné son consentement explicite après une information adéquate. Une fois qu'un dossier électronique a été ouvert, on présumera cependant que le patient ou la patiente accepte que les professionnels de la santé y saisissent des données lors des traitements médicaux. Il est important que le patient puisse ensuite décider de manière concrète, à l'aide des droits d'accès et des niveaux de confidentialité qu'il peut paramétrer, qui aura accès aux informations médicales sensibles. Ainsi, il est aussi prévu que certains professionnels de la santé puissent de manière générale être privés de droit d'accès. Nous pouvons donc constater que le projet dans sa forme actuelle tient compte dans son orientation générale de nos préoccupations.

Quelques questions importantes telles que la procédure de certification des communautés de cybersanté, les exigences envers l'identité électronique des patients et patientes ainsi que des professionnels de la santé, de même que les services de consultation exploités par l'Office fédéral de la santé publique ne seront cependant concrétisées que dans le cadre des dispositions d'exécution.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/21e-rapport-d-activites-2013-2014/projet-de-loi-federale-sur-le-dossier-electronique-du-patient.html