Projet de loi sur le renseignement

Le projet de loi sur le renseignement transmis au Parlement contient des éléments problématiques du point de vue de la protection des données: l’utilisation d’aéronefs ou de satellites sans autorisation spécifique, la possibilité de s’introduire dans des systèmes et des réseaux informatiques et la non-application de la loi sur la transparence aux documents relatifs à la recherche d’informations au sens de la loi sur le renseignement.

Nous avons indiqué plusieurs fois que le projet de loi sur le renseignement n'est pas totalement satisfaisant du point de vue de la protection des données (cf. notre 20e rapport d'activités 2012/2013, ch. 1.4.6). Nous mentionnons ci-dessous les trois éléments les plus problématiques:

  • Le projet prévoit la possibilité d'utiliser des aéronefs ou des satellites pour procéder à des observations dans des lieux publics ou dans des lieux librement accessibles. Une telle utilisation engendre automatiquement l'observation et l'enregistrement visuel et sonore de faits relevant de la sphère privée protégée. Pour cette raison et en tenant compte des événements récents en matière de surveillance au niveau international et de la difficulté à délimiter clairement l'utilisation de tels moyens, il convient de se demander si une telle utilisation ne devrait pas être ajoutée à la liste des mesures de recherche soumises à autorisation.
  • Le projet prévoit également en plus des mesures de recherche d'informations, la possibilité de s'introduire dans des systèmes et des réseaux informatiques afin de perturber, empêcher ou ralentir l'accès à des informations. Nous sommes d'avis que ces moyens ne sont pas proportionnés. De telles mesures portent gravement atteinte aux droits fondamentaux et dépassent largement celles octroyées aux autorités de poursuite pénale.
  • Nous sommes opposés à l'exclusion de l'application de la loi sur la transparence aux documents relatifs à la recherche d'informations au sens de la loi sur le renseignement (pour plus de détails cf. chiffre 2.5.1 du présent rapport d'activités).

Nous défendrons notre position dans le cadre des travaux des commissions parlementaires.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/21e-rapport-d-activites-2013-2014/projet-de-loi-sur-le-renseignement.html