Projet de proposition au Conseil fédéral relative au message concernant la loi sur le renseignement

Dans le cadre de la consultation des offices, le Préposé a une nouvelle fois pris position sur le projet de proposition au Conseil fédéral relative au message concernant la loi sur le renseignement (cf. notre rapport d'activités 2012/2013, ch. 2.5.4).

Il a encore une fois relevé que l'exclusion de la «collecte d'informations selon la loi sur le renseignement» du champ d'application matériel était aussi bien en contradiction avec la finalité qu'avec la systématique de la loi sur la transparence. De plus, le projet ne prévoit pas de différencier les informations du Service de renseignement (SRC) en fonction de leur niveau de sensibilité.

Le Préposé a souligné que les instruments de la loi sur la transparence, avec toutes ses dispositions d'exception, suffisaient amplement pour répondre au besoin de protection accru du SRC. Enfin, il a une nouvelle fois relevé qu'il était éminemment important, au vu du sens et de la finalité de la loi sur la transparence, de concéder à la population un minimum de transparence administrative, surtout dans les domaines sensibles du pouvoir public. Cela a d'ailleurs été démontré par les récents événements en relation avec l'agence de renseignement américaine NSA.

Enfin, se basant sur la statistique annuelle des demandes d'accès selon la LTrans reçues par l'administration fédérale au cours de l'année, le Préposé rappelle que le faible nombre de douze demandes d'accès auprès du SRC soulève déjà la question de savoir si une exclusion du champ d'application de la LTrans peut être justifiée. Si l'on considère que sur ces douze demandes, un accès limité ou retardé a été accordé dans trois des cas et un accès sans restriction dans un des cas, la nécessité d'un statut spécial pour le SRC devient encore moins évidente.

La position du Préposé rejoint l'exigence de la Conférence internationale des commissaires à l'information, qui demande dans sa Déclaration de Berlin que le principe de la transparence soit également applicable aux services de renseignement (voir chiffre 2.7.1 du présent rapport d'activités).

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/21e-rapport-d-activites-2013-2014/projet-de-proposition-au-conseil-federal-relative-au-message-con.html