Remise d’enregistrements vidéo aux autorités de poursuite pénale

L’exploitant d’un système de vidéosurveillance peut sans autre transmettre des images demandées sur la base d’une décision. Dans les cas où une telle demande n’est pas fondée sur une décision, il ne pourra fournir les données qu’après avoir soigneusement examiné la situation. Il est responsable de la licéité de la remise des images.

L'exploitant d'un système de vidéosurveillance qui reçoit une demande émanant d'une autorité de poursuite pénale dans le cadre d'une procédure peut transmettre les enregistrements vidéo à cette dernière en se fondant sur la décision de l'autorité. La remise des images est dans ce cas justifiée.

En l'absence de procédure pénale, il importe de déterminer si la démarche présente un intérêt public prépondérant qui justifierait la transmission d'enregistrements. Une pondération des intérêts en présence permettra de répondre à la question. Toutefois, le choix de transmettre des enregistrements vidéo peut être délicat; il convient de prendre en compte les considérations suivantes:

  • Vérifier tout d'abord qui exige la remise. S'il n'existe pas de décision, ne remettre les images qu'à des autorités de poursuite pénale. Pour d'autres autorités ou pour des demandeurs privés, exiger toujours une décision.
  • Ensuite, l'exploitant doit vérifier à quelles fins il est prévu d'utiliser les images. Cela signifie que la demande écrite doit toujours contenir un exposé des motifs. Une remise sans décision n'est justifiée que si elle permet de protéger des intérêts majeurs. Toute demande non motivée ou servant des objectifs peu importants devrait être refusée par l'exploitant. Étant donné qu'il peut être tenu responsable s'il remet des enregistrements vidéo sans la présence d'une décision ou d'un intérêt prépondérant, il doit en cas de doute demander une décision.
  • Toutefois, si l'exploitant d'un système de surveillance vidéo conclut qu'une remise est justifiée, il doit visionner les enregistrements et en extraire les séquences qui sont pertinentes pour la demande. Seules ces séquences seront alors transmises.

De plus amples informations à ce sujet ont été publiées sur notre site web: «Explications sur la transmission d'enregistrements vidéo aux autorités de poursuite pénale».

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