Révision totale de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

Au cours de l’année sous revue, nous avons pris position devant la Commission des affaires juridiques du Conseil des États concernant la révision totale de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. La question de la publication de données dites secondaires obtenues au cours d’une surveillance rétroactive a également été abordée.

Au cours du second semestre 2013, nous avons été invités par la Commission des affaires juridiques du Conseil des États aux séances consacrées au projet de révision totale de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). À cette occasion, nous avons rappelé notre position déjà exprimée à l'occasion de la consultation des offices, à savoir que l'atteinte à un droit fondamental garanti par la constitution nécessite des bases légales formelles et matérielles qui doivent être formulées avec suffisamment de précision. Nous avons également souligné que la conservation de données doit demeurer proportionnée d'un point de vue temporel par rapport à la finalité poursuivie (cf. notre 20e rapport d'activités 2012/2013, ch. 1.4.5 et notre 19e rapport d'activités 2011/2012, ch. 1.4.8).

Dans ce contexte, la Commission nous a priés de nous prononcer au sujet de l'arrêt du Tribunal fédéral du 22 janvier 2013 concernant la remise de données secondaires obtenues au cours d'une surveillance rétroactive. À notre avis, les fournisseurs de services de télécommunication ne doivent pas conserver les données secondaires au-delà des six mois requis par la LSCPT sans autre justification (par ex. une redevance due). Ils doivent donc configurer leurs systèmes de gestion de façon à ce que les données secondaires et les données relatives au trafic qui ne sont plus nécessaires soient effacées automatiquement. Dans le cas contraire, les autorités de poursuite pénale ont, selon le Tribunal fédéral, la possibilité de demander les données non effacées.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/21e-rapport-d-activites-2013-2014/revision-totale-de-la-loi-federale-sur-la-surveillance-de-la-cor.html