Stratégie énergétique 2050 et les compteurs intelligents

Nous nous sommes prononcés sur la stratégie énergétique 2050 dans le cadre de la procédure de consultation. Nos critiques ont porté sur l’absence de précision de la base légale concernant le traitement des données personnelles et nous avons demandé une modification à ce sujet. Nous avons également fourni suivi et conseils au groupe de travail Smart Grids Road Map Suisse.

De notre point de vue, les dispositions régissant les traitements de données personnelles figurant dans le projet soumis à consultation concernant la stratégie énergétique 2050 ne répondent pas aux critères de précision d'une base légale. Nous avons demandé que le but du système soit décrit de manière à être exactement reconnaissable par les personnes concernées. Plus les atteintes à la personnalité peuvent être graves (donc dans le cas de données sensibles et de profils de la personnalité), plus le degré de détail doit être élevé. Indépendamment de la nature des données personnelles traitées, il ne suffit pas de dire que la finalité du système est de permettre à l'organe fédéral responsable d'accomplir ses tâches légales. Au contraire, il faut donner une liste exhaustive des tâches pour lesquelles un traitement des données est prévu.

En ce qui concerne les compteurs intelligents et la protection des données, nous avons fourni suivi et conseils au groupe de travail de l'Office fédéral de l'énergie «Smart Grids Road Map Suisse». Nous sommes intervenus lors de plusieurs séances (cf. nos explications à ce sujet). La proportionnalité du traitement des données est un aspect essentiel dans le cas de la mise en place de ce type de compteur. En d'autres termes, seules les données nécessaires à la réalisation du but poursuivi doivent être traitées et les données qui ne sont plus nécessaires doivent être effacées, anonymisées ou agrégées.

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