Suppression d’adresses dans les banques de données sur la solvabilité

Les administrateurs de banques de données sur la solvabilité doivent prendre en compte les besoins de sécurité allégués lors de demandes de suppression.

Nous recevons régulièrement des demandes de personnes qui désirent faire supprimer leur adresse d'un fichier sur la solvabilité. Selon la loi sur la protection des données, une agence de renseignement est autorisée, pour l'examen de la solvabilité, à traiter des données contre la volonté de la personne concernée, pour autant qu'elle ne traite pas des données sensibles ou des profils de la personnalité. Au cas où une personne fait valoir des motifs de sécurité pour la suppression de ses données, ces arguments doivent être pris en compte dans la pesée des intérêts effectuée au cas par cas. À notre avis, l'adresse devrait être supprimée.

La personne concernée doit toutefois être consciente que le fait qu'elle soit introuvable dans les banques de données sur la solvabilité peut présenter des inconvénients pour ses relations d'affaires. Ainsi, ceci peut rendre difficile ou impossible l'obtention d'un crédit par le biais d'Internet. Les agences de renseignement sont autorisées à communiquer le fait qu'une personne n'apparaît pas dans une banque de données sur la solvabilité, mais ne peuvent pas en conclure que cette personne n'est pas solvable.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/21e-rapport-d-activites-2013-2014/suppression-d_adresses-dans-les-banques-de-donnees-sur-la-solvab.html